Interventions sur "instruction" de Jean-Luc Warsmann

... au 31 décembre 2009. Il faut être pragmatique : on ne peut voter et laisser perdurer des choses qui ne sont pas applicables. Quand la réforme a été votée en 2007, nous avions prévu un délai long parce que nous savions que sa mise en place serait difficile. Elle se révèle extrêmement difficile : par pragmatisme, il faut donc repousser cette réforme d'un an. D'autre part, la cosaisine de juges d'instruction est déjà possible aujourd'hui. Lorsqu'une affaire, par sa nature ou sa complexité, rend nécessaire de saisir deux juges d'instruction, c'est déjà possible. Je souligne encore que la proposition de notre collègue n'est pas conforme à ce que souhaitait le Parlement ; je regrette donc beaucoup qu'il n'ait pas accepté de retirer son amendement. J'approuve, pour ma part, les propos du rapporteur : c'...

Je remarque que la proposition de loi propose déjà de repousser, pour des raisons similaires d'impréparation, l'entrée en vigueur d'une réforme relative aux tutelles. Par ailleurs, il paraît contradictoire de modifier les règles de l'instruction alors que nous sommes entrés dans un processus de remise à plat du système. C'est le raisonnement effectué par le Sénat, qui n'a d'ailleurs retenu de la proposition du Gouvernement que la seule disposition relative à la collégialité. Nous ne devons y voir qu'une mesure conservatoire, une mesure d'honnêteté : on ne se grandit pas à voter des lois que l'on n'a pas les moyens d'appliquer, ni à appli...