Interventions sur "immunité" de Jean-Luc Warsmann

...droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation ou des droits d'autrui article 10 de la Déclaration , le droit au recours effectif article 16 de la Déclaration et article 13 de la Convention européenne et l'exercice par le Parlement de sa mission de contrôle. La réponse qui nous est proposée est celle de la création d'une immunité relative qui, à la fois, protège les propos des témoins, ce qui permet de veiller à la liberté d'expression, et protège ces mêmes témoins contre les actions en diffamation, pour outrage ou injure, avec l'objectif de libérer leur parole et donc de faciliter la manifestation de la vérité. C'est un modèle apparenté à la protection des témoins judiciaires, avec toutefois une différence majeure : lors...

...comme tendancieux et la bonne foi ne pas être établie. Mes chers collègues, autant j'ai eu l'occasion depuis le début de mon intervention de vous dire combien cette proposition de loi me semble de bon aloi au regard de l'évolution des dernières années, autant je me dois d'ajouter qu'elle exigera de chacun d'entre nous une rigueur accrue. En effet, si, en accordant aux témoins la protection d'une immunité relative, nous renforçons notre mode de travail, nous accroissons du même coup les risques d'instrumentalisation de nos commissions d'enquête, notamment par des témoins que nous avons convoqués et qui s'en serviraient comme d'une tribune qu'ils pourraient être tentés d'utiliser de manière malintentionnée en vue de régler des comptes. Cela nécessitera le devoir plus important encore pour le p...