Interventions sur "fusion" de Jean-Luc Warsmann
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Réunion du 6 mai 2008 à 15h00 — Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, Article 1er
...'interdit pas. Elle nous laisse une marge de manoeuvre, que je vous propose d'utiliser en introduisant dans le texte la faculté de recourir soit au notaire, soit au greffier. Je propose donc une rectification de l'amendement n° 15, qui serait ainsi rédigé : « I. Compléter l'alinéa 9 de l'article 1er par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ». « II. En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot notaire , insérer les mots : ou le greffier du tribunal . »
