Interventions sur "droit de préemption" de Jean-Luc Warsmann

Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi. Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :

Pour ma part, j'aimerais savoir quel sera le degré de précision exigé des collectivités dans le cadre du droit de préemption que l'on pourrait qualifier de « renforcé ».

Cette limitation temporelle est la contrepartie de la violence faite au droit de propriété par le droit de préemption, et elle permettra à la collectivité de reconsidérer certains projets.