Interventions sur "détention" de Jean-Luc Warsmann

L'alinéa 11 de l'article 1er du texte adopté par la Commission prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, ce qui contraire aux autres votes de la Commission. Il y a donc deux solutions pour régler cette incohérence. En premier lieu, le rapporteur propose de supprimer cet alinéa 11 et de rectifier, par coordination, l'alinéa 12. Cette solution est cohérente avec la lettre de l'article 41 du code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République contrôle les gardes à vue. En second l...

Je partage pleinement les remarques précédentes. J'ai un intérêt particulier pour la proposition n° 9 qui porte sur les peines complémentaires. Il est indispensable que les juges prononcent la peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'arme si l'on sait que la personne en question est manifestement dangereuse et qu'elle risque, au cours d'une crise, de faire usage d'une arme. Ceci empêcherait de nombreux drames. Il serait également nécessaire que les forces de l'ordre soient mieux informées du fait que la personne qu'elles appréhendent possède une autorisation de détenir une arme.

Évidemment, si l'on a affaire à un trafiquant de stupéfiants, on ne le placera pas sous surveillance électronique ; cela ne servirait à rien. La semi-liberté, quant à elle, correspond à un autre profil qui consiste à priver des individus de toute possibilité de profiter de leur temps libre puisque, la journée, ils pourront aller travailler ou se former mais devront retourner en détention le soir venu. Ensuite, il faut bien convenir que la variété des modes d'application des peines répond aussi à un problème de finances publiques.

Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ? Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapide de la sanction nous avons voté, au cours de la précédente législature, un délai maximum de trente jours ...

...nous puissions y travailler dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire. La proposition du rapport Canivet d'établir des conférences d'établissement mérite d'être étudiée. Éviter les doublons dans les contrôles est une bonne idée : il faut recentrer chaque contrôle sur son coeur de métier et trouver une solution permettant à l'ensemble des organismes chargés de contrôler les lieux de détention d'harmoniser leurs actions afin d'accroître leur efficacité. En conclusion, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce projet de loi, qui, pour reprendre les mots du rapporteur, fera honneur à celles et ceux qui le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)