Interventions sur "dépôt" de Jean-Luc Warsmann

...chain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour présenter des amendements reprenant les articles déclarés irrecevables. Avec ce dispositif, l'objectif du Gouvernement, à savoir le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, se trouvera concilié avec la liberté d'initiative des parlementaires pour le dépôt de propositions de loi.

Le rapporteur général de la commission des finances pose une question tout à fait justifiée. Depuis 1958, les délais de dépôt des projets de loi de finances sur le Bureau de notre Assemblée sont restés inchangés alors que la technicité des textes a considérablement évolué. Si le Gouvernement a longtemps accepté, dans la pratique, de procéder à ce dépôt dans des délais permettant à la commission des finances d'examiner dans des conditions acceptables le projet de budget, ce n'est plus le cas depuis quelques années. Le r...

Cet amendement propose de fixer au 25 septembre la date limite de dépôt sur le Bureau de notre Assemblée des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Par cohérence avec la position que nous avons prise au sujet des projets de loi de finances, avis favorable.

Je précise qu'une accélération de l'examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, qui permettrait d'aborder ce soir le second texte, ne peut être exclue. J'ajoute que le Président de l'Assemblée nationale a fait preuve d'une grande largesse en acceptant le dépôt, après l'expiration des délais prévus par le Règlement, d'une trentaine d'amendements des membres du groupe SRC. On ne peut donc reprocher une application trop stricte du Règlement sur ce texte.

Le dépôt de la trentaine d'amendements à laquelle vous faites allusion avait été annoncé avant 17 heures, ce qui explique leur régularisation ultérieure.