Interventions sur "délit" de Jean-Luc Warsmann
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...08 qu'il a remis à la fin du mois de septembre au Premier ministre et au garde des sceaux. Monsieur le Directeur, je rappelle que vous dirigez un service interministériel, placé auprès du garde des sceaux qui présente un rapport annuel dressant le diagnostic de la situation et formulant des préconisations. Dans votre dernier rapport, vous avez souligné que très peu de signalements en matière de délits de probité sont effectués par les administrations publiques, bien que l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout agent public de signaler les délits dont il peut avoir connaissance. Il serait intéressant de connaître votre analyse sur les raisons de cette situation. Parmi les pistes évoquées dans votre rapport pour renforcer la lutte contre la corruption et les délits voisins, vous ...
La liberté de vote de chacun est entière. Article 2 (art. 431-5 du code pénal) : Extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes :
