Interventions sur "consultation" de Jean-Luc Warsmann

...ands défenseurs de l'association des citoyens à la décision publique, et je suis très étonné que votre groupe parlementaire y soit aussi hostile. Cela me stupéfie. De quoi s'agit-il ? Le droit français, très formalisé, prévoit dans certains cas que, pour consulter la société civile, il suffit à l'administration de demander l'avis à une commission. L'article 8 vise à moderniser les possibilités de consultation ouvertes à l'administration en lui offrant une autre voie pour recueillir l'avis de la société civile : mettre le projet de réglementation sur internet afin que toutes les parties prenantes puissent s'exprimer. Vous avez ironisé sur les termes « parties prenantes », alors que vos collègues utilisent cette expression au Parlement européen : il s'agit de l'ensemble des citoyens, organisés officiell...

Tous ceux qui voteront cet article pourront être fiers d'avoir apporté l'outil internet à la consultation des citoyens et à la fabrication du droit. Troisième point : il y a eu des tentatives de polémiques concernant l'avis du Conseil d'État.

La Conférence des présidents a reconnu à l'auteur d'une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d'État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l'occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d'un nombre trop important d'articles.

Je rappelle que les organismes dont la consultation était prévue peuvent parfaitement s'exprimer à l'occasion de la consultation ouverte. Le blocage juridique de la saisine est levé puisque la consultation vaut saisine de l'organisme.

C'est là un sujet sur lequel j'ai travaillé lors d'une mission que j'ai effectuée pour le Premier ministre. Certaines consultations sont purement formelles et d'une grande pauvreté, ayant souvent pour seul effet d'ajouter des délais inutiles. Il est donc proposé que le pouvoir réglementaire mette en ligne le projet de règlement, cette mise en ligne valant saisine de la Commission laquelle peut se réunir ou non, à l'appréciation de son président et permettant à toutes les organisations représentatives qui le souhaitent de...

...ieurs de ces commissions. En revanche, le Gouvernement défendra un amendement visant à en rajouter. L'article 34, qui limite à cinq ans la durée des dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, s'inscrit dans la chasse aux rapports, déjà entamée l'année dernière. L'article 35 renforce, quant à lui, la sécurité juridique lorsque l'autorité administrative procède à une consultation.

Le rapporteur proposera un amendement tendant à récrire le texte de cet article, qui a suscité un vif débat au Conseil d'État. Une disposition ne pourra plus être annulée que si l'irrégularité touchant la consultation porte atteinte au sens de la décision. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique considérable. J'avais initialement proposé un dispositif, que le Conseil d'État a jugé trop complexe, visant à distinguer le cas de la consultation obligatoire de celui de la consultation non obligatoire, afin qu'une irrégularité dans une consultation non obligatoire ne puisse entraîner l'annulation d'un acte...

L'amendement du rapporteur prévoit les cas d'irrégularités : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Cette disposition, que l'assemblée générale du Conseil d'État a approuvée, a pour objet d'éliminer les cas d'annulation pour des raisons purement fo...

La disposition ne saurait être appliquée qu'avec équité afin de ne pas engendrer des frais exagérés. L'article 40 prévoit la consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales.