Interventions sur "arme" de Jean-Luc Warsmann

La commission des Lois va bientôt examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Issue des travaux réalisés par Bruno Le Roux et Claude Bodin dans le cadre d'une mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, il y a deux ans, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2011, puis par le Sénat au mois de décembre dernier avec certaines modifications. Nous devon...

Permettez-moi de dire quelques mots en tant que cosignataire de la proposition de loi. Ce texte vise à répondre à deux enjeux : simplifier l'usage des armes par les utilisateurs légitimes, tels les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs et lutter contre les trafics d'armes qui violent l'ordre public sur notre territoire. Poursuivant le premier objectif, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité simplifier la catégorisation des armes à feu et sécuriser la situation des usagers légitimes de telles armes. S'agissant de l'articl...

Il s'agit bien de considérer, par principe, que les armes produites avant cette date sont des armes de collection. Quelle est aujourd'hui la date de cette prise en compte ?

Les armes produites avant le 1er janvier 1900 seront réputées de collection sauf disposition législative contraire. Pour celle produites ensuite, elles seront réputées ne pas être de collection sauf exceptions. S'agissant des matériels et armes de la Seconde guerre mondiale, le problème ne se pose pas puisqu'il est prévu de considérer ces pièces comme étant de collection dès lors qu'elles ont été produite...

Cela n'est pas possible car nous avons déjà adopté l'article 3. Mais vous pourrez proposer les modifications que vous souhaitez à la rédaction du rapporteur en présentant des amendements en vue de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. Article 4 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense): Certification d'immatriculation des armes à feu :

Il s'agit de garantir le respect du principe d'égalité entre les collectionneurs et les autres utilisateurs d'armes.

Nous allons examiner le rapport de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, créée le 28 octobre 2009 sur la suggestion de M. Bruno Le Roux, appuyée par le président du groupe SRC. Composée de cinq membres, cette mission a été présidée par M. Le Roux ; son rapporteur est M. Claude Bodin, qui va nous présenter le travail très sérieux et intéressant de cette mission.

Je partage pleinement les remarques précédentes. J'ai un intérêt particulier pour la proposition n° 9 qui porte sur les peines complémentaires. Il est indispensable que les juges prononcent la peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'arme si l'on sait que la personne en question est manifestement dangereuse et qu'elle risque, au cours d'une crise, de faire usage d'une arme. Ceci empêcherait de nombreux drames. Il serait également nécessaire que les forces de l'ordre soient mieux informées du fait que la personne qu'elles appréhendent possède une autorisation de détenir une arme.

La liberté de vote de chacun est entière. Article 2 (art. 431-5 du code pénal) : Extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes :