Interventions sur "administrative" de Jean-Luc Warsmann

La présente proposition de loi, déposée le 7 août dernier, est la première à avoir fait l'objet de la nouvelle procédure de saisine du Conseil d'État. Onze rapporteurs ont été chargés de l'examen des différents articles, et les cinq sections administratives ont été saisies du texte. Des représentants du Gouvernement et de l'administration centrale ont apporté leur contribution au travail des rapporteurs, mais, en application du principe de séparation des pouvoirs, ils n'ont pas assisté aux réunions des sections ; en revanche, des administrateurs de la commission ont pu y assister, dans la mesure de nos possibilités nos effectifs n'étant pas incom...

L'article 33 concerne la suppression de plusieurs commissions administratives. Le Conseil d'État, que le rapporteur a suivi, a proposé de retirer de la liste plusieurs de ces commissions. En revanche, le Gouvernement défendra un amendement visant à en rajouter. L'article 34, qui limite à cinq ans la durée des dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, s'inscrit dans la chasse aux rapports, déjà entamée l'année dernière. L'article 35 renforc...

... de la décision. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique considérable. J'avais initialement proposé un dispositif, que le Conseil d'État a jugé trop complexe, visant à distinguer le cas de la consultation obligatoire de celui de la consultation non obligatoire, afin qu'une irrégularité dans une consultation non obligatoire ne puisse entraîner l'annulation d'un acte pris pas une autorité administrative.

L'amendement du rapporteur prévoit les cas d'irrégularités : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Cette disposition, que l'assemblée générale du Conseil d'État a approuvée, a pour objet d'...

La disposition ne saurait être appliquée qu'avec équité afin de ne pas engendrer des frais exagérés. L'article 40 prévoit la consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales.

...avis de décès dans le journal pour enregistrer le nom des personnes décédées pour le service de l'allocation personnalisée d'autonomie il en est de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, si les services de prestation n'ont pas connaissance à temps d'un décès, ils continuent de verser indûment des sommes qu'ils devront recouvrer au terme d'une lourde procédure administrative. Or, la banque, qui est avertie rapidement du décès d'un client, est le seul organisme qui connaît l'ensemble des prestations dont celui-ci bénéficiait. Le Gouvernement travaille dans le même sens, en vue de dématérialiser l'information. C'est la raison pour laquelle il se prépare à donner accès au répertoire national de l'INSEE des personnes décédées, à tous les organismes sociaux mais commen...

Le Gouvernement a déposé une série d'amendements visant à supprimer la sanction du non respect des délais accordés aux juridictions suprêmes judiciaire et administrative pour examiner les questions de constitutionnalité susceptibles d'être transmises au Conseil constitutionnel, et à modifier les modalités d'appréciation du caractère sérieux des questions soulevées. Il conviendra de trouver en séance publique une solution appropriée, mais les rédactions proposées par le Gouvernement paraissent, en l'état, faire courir à la loi un risque de censure constitutionnell...

Même avis. Les juridictions administrative et judiciaire de dernier ressort n'ont pas pour rôle d'apprécier la gravité des difficultés constitutionnelles soulevées avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi des questions.

Depuis le début de l'examen de la loi de finances, la commission des lois a étudié le budget d'une quinzaine d'organismes d'État et d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes. Notre pays traverse une crise très difficile. Nous voyons dans nos permanences des concitoyens qui ne parviennent plus à payer les charges de la vie courante. Dans de tels moments, il nous semble que tous les services de l'État doivent adopter un fonctionnement modeste et économe. Dans cet état d'esprit, nous avons étudié toutes ces lignes budgétaires. Nous proposons pour certain...

... avis des commissions compétentes des deux assemblées. Néanmoins, une telle procédure ne paraît pas convenir alors que la commission Balladur émettra des recommandations qui aboutiront très vraisemblablement à une révision constitutionnelle, prévoyant de nouvelles modalités d'association du Parlement aux décisions relatives aux nominations les plus importantes, en particulier celles des autorités administratives indépendantes. Le choix que nous vous proposons est dicté par le réalisme : si la loi entre rapidement en vigueur, nous pourrons nommer un premier contrôleur sans attendre la réforme de la Constitution, quitte à modifier plus tard les dispositions pour les mettre en conformité avec le nouveau texte constitutionnel. Le deuxième point sur lequel il nous faudra travailler le rapporteur l'a évoqu...