Interventions sur "transfert" de Jean-Luc Préel

...uivie par les gouvernements précédents, en 1997 et en 2004, et de reporter le déficit sur les générations futures, c'est-à-dire de prolonger la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit comme l'avait fait Martine Aubry. À ce régime, nos petits-enfants auraient de bonnes raisons de se souvenir de nous ! Or c'est à chaque génération d'assumer ses propres dépenses. Je salue donc le transfert de 27 milliards d'euros représentant les déficits non financés du régime général et du FSV à la CADES, permettant au régime général d'éviter des frais financiers à hauteur de 1,1 milliard d'euros.

Néanmoins, deux questions demeurent. La première concerne le mode de financement du déficit. Jusqu'ici, le financement de la dette était, chose exceptionnelle dans notre législation, d'une clarté biblique, car il reposait sur la seule CRDS, créée à cet effet. Il nous est aujourd'hui proposé un transfert de 0,2 % de CSG du FSV vers la CADES. Je crains qu'il ne s'agisse d'une « tuyauterie »,

...muler la réalité plutôt que l'expliquer clairement. Monsieur le ministre, alors même que, dès cette année, le déficit ne sera pas financé, vous prévoyez 26 milliards de déficit supplémentaire pour 2012. L'année prochaine, faute de pouvoir creuser davantage le déficit du FSV, vous nous proposerez donc sans doute d'utiliser une partie du produit de la taxe sur l'alcool ou le tabac pour financer le transfert à la CADES du déficit de 2009. Je crois qu'Yves Bur partage mon point de vue : n'ajoutons pas des tuyauteries qui rendraient incompréhensible le financement de la CADES.

Le transfert neutre de la part de CRDS et la suppression de la fraction de CSG risquent de creuser cette année le déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Une diminution modérée, de 0,1 %, de la part de CSG permettrait de maintenir à flots le FSV, ce que nous souhaitons tous. Cela dit, je retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ion des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration des pensions pour enfants est ainsi peu à peu transférée de la branche vieillesse à la branche famille, transfert commencé en son temps par le Gouvernement socialiste. Or Bernard Accoyer, François Goulard et moi-même,

nous nous étions battus contre ce transfert, soulignant qu'il s'agissait d'un avantage vieillesse et que ce n'était pas à la branche famille de le financer. Si celle-ci était en excédent, il fallait en profiter pour améliorer les prestations pour la garde des enfants, par exemple en instituant des prestations dès le premier enfant. Vous poursuivez dans une voie que je déplore en modifiant la répartition entre le FRR, le FSV et la CNAV. Je...

François Goulard et moi-même avons mené contre ce transfert, que les socialistes avaient entamé et que nous dénoncions déjà à l'époque ?