Interventions sur "refus" de Jean-Luc Préel
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L'article 18 vise à renforcer les sanctions appliquées en cas de refus de soins et de dépassements d'honoraires excessifs. Le refus de soins est en principe déjà interdit et sanctionné lorsqu'il obéit à des motifs discriminatoires tels que ceux qui sont énumérés à l'article 225 du code pénal, c'est-à-dire liés au sexe, à l'apparence physique, au handicap, à l'ethnie, à la race ou à la religion du patient. Mais le refus de soins peut également être opposé à des pati...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé les sanctions en cas d'abus et de fraudes à l'assurance maladie, en élargissant le périmètre des fraudes concernées. Le présent projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre la restriction de l'accès aux soins, en envisageant des sanctions à l'égard des professionnels en cas de refus ou discrimination dans l'accès aux soins. Les assurances complémentaires doivent pouvoir être informées des sanctions prononcées par l'assurance maladie obligatoire, en cas de restriction de l'accès aux soins, notamment de dépassements abusifs. Tel est l'objet de cet amendement, accepté par la commission.
