Interventions sur "réversion" de Jean-Luc Préel

...s proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que, lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Il n'est pas normal que la pension de réversion d'une veuve de militaire, par exemple, soit divisée en fonction du nombre de lits différents de son époux décédé. C'est la raison pour laquelle, le 25 mars 2011, le Conseil consti...

Qu'en est-il de la pension de réversion elle-même ?

Il vaudrait mieux relever le plafond du cumul de la pension de réversion avec d'autres revenus plutôt que le taux des pensions de réversion.

En tant que président du groupe d'étude sur les conjoints survivants, j'avais déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le système actuel. Ils sont tous tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution, à l'exception de celui-ci. Il n'est pas équitable que la pension de réversion des veuves de militaires ou de certains fonctionnaires soit calculée non seulement en fonction de la durée du mariage, mais aussi du nombre de lits. Une veuve a ainsi vu sa pension de réversion divisée de moitié en même temps qu'elle a appris que son mari avait eu un enfant d'un autre lit.

Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. Compte tenu des limites apportées à l'initiative parlementaire, nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.

En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, je sais qu'au drame psychologique que représente la perte d'un conjoint s'ajoutent des difficultés matérielles pour acquitter les frais fixes, qui, eux, restent inchangés. Le principal problème de la pension de réversion est le plafond de ressources imposé par certains régimes. Êtes-vous favorable à une unification des critères ? Vous avez évoqué celui des quinze ans dans la fonction publique. J'en citerai un autre, qui m'a choqué, à savoir celui du nombre de lits, qui prévaut notamment chez les militaires. L'épouse d'un militaire avait appris, huit jours avant le décès de celui-ci, qu'il avait un enfant « natur...