Interventions sur "régimes spéciaux" de Jean-Luc Préel

... du privé. Elle comportait cependant trois mesures importantes : l'allongement de la durée de cotisation à 40 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la prise en compte des 25 meilleures années et l'indexation des retraites sur l'inflation. La réforme de M. Fillon de 2003, dont vous étiez le rapporteur, monsieur le ministre, concernait uniquement les fonctionnaires, laissant de côté les régimes spéciaux. De plus, elle ne prévoyait que l'augmentation de la durée de cotisation sans toucher au salaire de référence ni au taux de cotisation. Si bien que, si l'on prend l'exemple des enseignants, des inégalités importantes en termes de cotisations et de prestations demeurent entre les enseignants du public et du privé. Cette réforme n'a pas appliqué le principe pourtant simple : à cotisation égale, pre...

Cela étant, la retraite fait souvent partie du statut. Quand un salarié entrait à la SNCF ou à EDF, il savait qu'il pourrait prendre sa retraite à un âge déterminé. Il n'est donc pas question d'appliquer brutalement un changement radical, même si, lors de la campagne présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, notre Président de la République, a évoqué clairement la suppression des régimes spéciaux. Les députés du Nouveau Centre préconisent la mise en extinction des régimes spéciaux, l'harmonisation progressive pour les salariés en activité avec le régime général. La mise en extinction des régimes spéciaux apparaît comme une mesure simple et de bon sens,...

... avec le régime général. La réforme devra se faire par la négociation. Elle sera progressive, mais dans un délai raisonnable. Elle devra surtout concerner non seulement la durée de cotisation, mais aussi le taux de cotisation et le salaire de référence. Il n'est pas acceptable que le salaire de référence soit, dans le régime général, la moyenne des vingt-cinq meilleures années alors que, dans les régimes spéciaux ou pour les fonctionnaires, celui-ci demeure celui des six derniers mois, voire du dernier mois, permettant les promotions dites « coups de chapeau ».

S'agit-il donc d'une première étape pour les régimes spéciaux ? Seront-ils concernés par la réforme de 2008 ?

...a sauvegarde de notre système de retraite, l'équité entre tous les Français grâce à la prise en compte de la pénibilité réelle, la responsabilisation des partenaires sociaux en leur confiant la gestion réelle du régime général de retraite, l'évolution vers un régime par points permettant l'équilibre financier et la liberté de choix pour une véritable retraite à la carte, la mise en extinction des régimes spéciaux, l'harmonisation progressive de ces régimes et de celui des fonctionnaires avec le régime général pour aboutir à un régime unique de retraite pour tous les Français. Nous pensons ainsi sauvegarder notre régime de retraite et parvenir à l'équité chère à nos concitoyens. Il ne faudrait pas qu'après leur avoir annoncé l'équité entre les Français, ce qu'ils approuvent quasiment tous, ils découvrent ...