Interventions sur "prestation" de Jean-Luc Préel
4 interventions trouvées.
...l'effectivité de l'équilibre des comptes en 2017 ou en 2018. Le groupe Nouveau Centre continue de proposer l'instauration d'un régime de retraite universel, la suppression des régimes spéciaux et le passage à une retraite à points ou par comptes notionnels. Enfin, tout conscients que nous soyons de la nécessité d'efforts partagés, nous ne sommes pas très favorables au changement d'indexation des prestations familiales après que leur revalorisation a déjà été repoussée au 1er avril. En cette période de crise, nous tenons à ce que la politique familiale soit préservée. Il faudrait, je le répète, revaloriser très modestement la CRDS de 0,05 %, et faire participer les collectivités territoriales, qui ne sont pas mises à contribution, à l'effort général d'économie en prévoyant dans le projet de l...
La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une commission dite des pénalités, chargée de se prononcer sur le non-respect des règles concernant notamment les prises en charge des actes et prestations, les affections de longue durée, les règles de nomenclature et les modes de transports. Cette commission est composée paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession désignés sur proposition de l'instance prévue par les conventions nationales. Elle est saisie pour avis par le directeur de la caisse selon les modalités prévues au V de l'article...
La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d'être complétée par l'obligation faite à l'agence régionale de santé d'établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d'établissements de santé au niveau régional.
...r cette fraude, à défaut de la supprimer le jeu du gendarme et du voleur n'est pas prêt de s'arrêter. Si le montant global de la fraude approche les 20 milliards d'euros, il est normal finalement de le comparer au déficit de la protection sociale, car il suffirait alors ce que nous souhaiterions tous de supprimer la fraude pour équilibrer notre système de protection sociale ! La fraude aux prestations représente un coût de l'ordre de 2 à 3 milliards. Ce montant est beaucoup trop important évidemment, mais il est difficile de lutter contre cette fraude. Aussi les préconisations avancées à ce sujet sont-elles intéressantes. En ce qui concerne la fraude à la tarification à l'activité (T2A), la Caisse nationale d'assurance maladie a fait des efforts, mais le procédé suivi me paraît contestable,...
