Interventions sur "n'est pas" de Jean-Luc Préel

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et à garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations. Le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté. Toutefois, pour favoriser l'adhésion des établissements aux mesures de régulation mises en oeuvre et pour garantir à leurs représentants une transparence et une anticipation accrues, une politique conventionnelle, par le biais d'un accord cadre, conclu pour une durée de trois ans, entre l'État, l'assurance maladie et les organisations les plus représentatives des établissements de santé...

... remboursables est un problème majeur qui est loin d'être réglé. Or, la mise en oeuvre du secteur optionnel sera sûrement longue et sujette à caution, puisque celui-ci est aujourd'hui limité aux seuls plateaux techniques lourds, laissant de côté les spécialités cliniques qui sont les moins bien rémunérées. Mais si le principe du dépassement, même pris en charge par des organismes complémentaires, n'est pas non plus satisfaisant, le secteur optionnel constitue malgré tout un progrès qu'il faut conforter. Il convient donc de l'instaurer dans la loi, afin que le ministre compétent prenne toute mesure permettant de le rendre effectif rapidement.