Interventions sur "honoraire" de Jean-Luc Préel

... Ainsi, un nouvel article L. 6161-5 du code de la santé publique précisera qu'afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé peut être assujetti, par son contrat pluriannuel à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires. L'établissement de santé pourra modifier, le cas échéant, les contrats conclus pour l'exercice d'une profession médicale.

Je souhaiterais apporter deux précisions. Tout d'abord, je suis conscient, comme nous tous, que les dépassements d'honoraires peuvent entraver l'accès aux soins. Or il nous paraît essentiel que des soins de qualité puissent être accessibles à des tarifs opposables sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous proposons que le directeur de l'ARS puisse imposer aux établissements de santé une proportion minimale d'actes facturés à des tarifs opposables. Certes, ainsi que l'a indiqué Yves Bur, cet amendement ne conce...