Interventions sur "fraude" de Jean-Luc Préel
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...chat de plusieurs millions de Français. Ce sujet, qui a toujours été au coeur des engagements de la majorité présidentielle, est gravé dans le marbre de la loi. L'engagement de la nation envers les plus faibles doit rester inchangé. Par conséquent, nous souhaitons maintenir le calcul des indemnités journalières en fonction du salaire brut afin de ne pas pénaliser les malades. Si lutter contre la fraude est nécessaire et souhaitable, cela ne justifie pas pour autant que les malades soient pénalisés, cela n'est pas acceptable. Il revient au Gouvernement d'organiser des contrôles plus efficaces des fraudes. Le conseil de surveillance de la CNAM a rejeté le projet de décret par huit voix contre, quatorze abstentions, et aucune voix pour. Les 200 millions d'euros espérés par cette réduction ont été...
Mon souhait initial était de graver dans le marbre, donc dans la loi, le mode de calcul des indemnités journalières, qui seraient maintenues au niveau actuel. Il s'agirait par conséquent de reprendre l'ordonnance de 1945, qui n'a rien perdu de son importance malgré son ancienneté. J'entends bien qu'il faut lutter contre la fraude et condamner les fraudeurs quels qu'ils soient, mais il ne convient pas pour autant de pénaliser les malades, parmi lesquels ceux de longue durée, et notamment ceux qui souffrent d'un cancer et doivent être protégés. Même si les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, comme l'on dit, je suis prêt à vous faire confiance, monsieur le ministre, et à retirer mes deux amendements ce qui n'...
...tion à l'acte et à la performance ; elle ne sera plus uniquement sur la marge lissée. Cet article est important. Un autre article pose en revanche un vrai problème, celui qui modifie le calcul des indemnités journalières. Il prévoit de calculer ces indemnités non plus sur le salaire brut mais sur le salaire net, ce qui conduit à une diminution de 6 %. Autant il est nécessaire de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades. Je ne reviens pas sur l'augmentation de la taxe sur les contrats solidaires, mais lorsqu'un malade bénéficie d'un arrêt de travail justifié, il n'est pas juste de le pénaliser de 6 %. Le Nouveau Centre demande le retrait de cette disposition. Elle a été votée en commission ; qu'en sera-t-il en séance ? Je compte sur vous, monsieur le rapporteu...
La fraude est inacceptable, car elle génère des pertes de ressources et des dépenses injustifiées, sans oublier la question de la justice. Notre rôle est de tout faire pour limiter cette fraude, à défaut de la supprimer le jeu du gendarme et du voleur n'est pas prêt de s'arrêter. Si le montant global de la fraude approche les 20 milliards d'euros, il est normal finalement de le comparer au déficit de la...
Il est indispensable de lutter contre la fraude, ne serait-ce qu'au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux ; mais penser qu'on résoudra ainsi les problèmes financiers de notre protection sociale est un pur fantasme. Comme cela a été dit, la fraude ne représenterait que 1 % des dépenses de sécurité sociale ; et la nature humaine étant ce qu'elle est, il est vain de penser qu'on l'éradiquera un jour. Par ai...
Du reste, ne sommes-nous pas là pour cela ? L'amendement n° 503 concerne les fraudes. Le praticien peut saisir la commission des pénalités, dont l'avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse. On risquerait, sinon, de faire de la procédure des pénalités une procédure arbitrale, au cours de laquelle le directeur serait à la fois juge et partie. (L'amendement n° 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
