Interventions sur "expérimentation" de Jean-Luc Préel
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L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergements pour les personnes âgées dépendantes et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. I...
Les perspectives de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé avaient été introduites sur le fondement de l'article 77 de la loi de financement pour 2007. L'élaboration technique nécessaire n'ayant pu être mise en place, il faut proroger la période d'expérimentation.
L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de la qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résiden...
... Les agences régionales de santé permettent de revenir sur la coupure ancienne entre la prévention, le soin, la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social. Il me paraît cependant regrettable qu'on continue à donner des enveloppes fléchées aux agences. Les ORDAM ont d'ailleurs été préconisés par le comité présidé par M. Jean-Pierre Fourcade. J'avais déposé un amendement prévoyant une expérimentation dans trois régions mais je n'en trouve plus trace. Pourquoi a-t-il disparu, monsieur le président ? Cela m'a conduit à déposer cet amendement de suppression de l'article 48.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011. Cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation, à propos de laquelle l'IGAS a rendu un rapport le 15 septembre dernier. Elle y souligne de très nombreuses difficultés, notamment une surhospitalisation des personnes âgées et une sélection à l'entrée le cas échéant. Pour ces raisons, il serait souhaitable de reporter de deux ans la date de réintroduction. Un autre problème se pose : il faudrait établir une « liste en sus » des médicaments les ...
Je ne reviendrai pas sur le vote, mais il est dommage de n'avoir pas adopté l'amendement que je viens de défendre. Cela ne coûtait rien et aurait donné un signal à une profession qui souhaite être reconnue comme acteur de la santé. Il semble cependant que la volonté du Gouvernement ait été de ne pas donner ce signal aujourd'hui. L'article 31 correspond à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Même si le paiement à l'acte est l'un des fondements de la médecine libérale, tout le monde convient aujourd'hui qu'une rémunération exclusivement liée à l'acte mérite d'être revue. Il existe d'ailleurs déjà quelques rémunérations forfaitaires, comme les 40 euros alloués pour le suivi des affections de longue durée ou la rémunération ...
...rémunération à l'acte entraîne une inflation de ceux-ci, la capitation exclusive n'est pas un gage de disponibilité du praticien. La solution réside donc dans une rémunération mixte. Elle existe déjà pour les affections de longue durée et pourrait être adoptée sans difficulté pour les maladies chroniques ou pour les actes techniques qui touchent au dossier médical. Mais nous devons savoir que l'expérimentation d'un système mixte va profondément bouleverser le système actuel, la rémunération du médecin étant en partie liée au nombre de patients qui sont inscrits chez lui. Il y a autre chose : les régimes complémentaires rémunèrent la différence entre le remboursement du régime de base et ce que le patient a payé. Mais si la part de la rémunération forfaitaire est extensive, les régimes complémentaires ...
