Interventions sur "discrimination" de Jean-Luc Préel
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé les sanctions en cas d'abus et de fraudes à l'assurance maladie, en élargissant le périmètre des fraudes concernées. Le présent projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre la restriction de l'accès aux soins, en envisageant des sanctions à l'égard des professionnels en cas de refus ou discrimination dans l'accès aux soins. Les assurances complémentaires doivent pouvoir être informées des sanctions prononcées par l'assurance maladie obligatoire, en cas de restriction de l'accès aux soins, notamment de dépassements abusifs. Tel est l'objet de cet amendement, accepté par la commission.
