Interventions sur "convergence" de Jean-Luc Préel

Nos amendements visent de fait à intégrer, dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes. Nous risquons de perdre du temps avec la rédaction d'un rapport.

Nous abordons un autre sujet sensible : la convergence tarifaire. Comme chacun le sait, elle comporte deux volets : la convergence intra-sectorielle, pour les établissements de même type, et la convergence inter-sectorielle, entre le public et le privé. Tout d'abord, un rapprochement est nécessaire à l'intérieur de chaque secteur. La Cour des comptes a souligné les différences parfois considérables qui existent entre les hôpitaux, en termes de perso...

Notre amendement a pour but de faciliter la convergence intersectorielle, en déterminant un modèle basé sur le taux de prise en charge par le régime obligatoire.

Si nous souhaitons l'équité et aller vers un régime universel, c'est pour améliorer le sort de nos concitoyens et des retraités. Depuis le début de l'après-midi, à plusieurs reprises, j'ai entendu dire que la demande de convergence vise un alignement vers le bas. Ce n'est pas du tout ce que l'on souhaite.

Non, pas du tout ! Je trouve regrettable qu'à chaque fois que l'on parle de convergence, vous évoquiez le principe d'un alignement vers le bas. Ce n'est pas du tout notre projet.

Merci de ces précisions. La convergence entre les établissements de soins publics et privés dont font partie ceux qui relèvent de la FEHAP comporte des déclinaisons intrasectorielles. Les difficultés budgétaires de certains établissements dans la mise en oeuvre de celles-ci sont-elles dues à des problèmes de tarification ou de gestion interne ?

La convergence intersectorielle fait débat depuis de nombreuses années. La loi l'avait fixée à 2012 ; Mme la ministre a décidé cette année de la reporter à 2018 et nous demande de confirmer cette décision en votant l'article 32. Le principe de la convergence est en théorie très simple, et nous ne pouvons qu'y souscrire. La tarification à l'activité consiste à financer les actes en fonction de groupes homogènes...

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité, notamment locale. Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements. Aussi serait-il logique, dans un premier temps, d'avancer pour ce qui concerne les charges sociales et de compléter ...

Comme je l'ai déjà dit, la convergence intersectorielle est souhaitable à condition de prendre en compte tous les éléments. Comme vous le savez, notre pays compte trois types d'établissements. Aussi faut-il parvenir à la convergence entre les trois. On ne peut pas laisser de côté les établissements participant à un service public, dont on a d'ailleurs récemment changé le nom. Il serait intéressant qu'un programme précise la méthode ...

C'est la réalité ! Je serais curieux de savoir combien d'établissements ont vu leur budget approuvé avant le mois de mai ou de juin cette année. Cela aussi c'est la réalité ! Dans ces conditions, vouloir contrôler en infra-annuelle me paraît une idée intéressante, dont l'application semble cependant un peu aléatoire. L'amendement n° 684 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales, que j'ai évoquées dans l'amendement précédent.

Madame la ministre, je vous remercie de vos interventions récentes sur la convergence tarifaire, un impératif sur lequel tout le monde devrait s'accorder, compte tenu du fait que les hospitalisations sont payées, dans leur ensemble, par la collectivité. Vous avez mis en évidence les différences existantes et la nécessité de définir des missions identiques pour mieux établir les financements. Les urgences et la formation des internes ont également été évoquées. En matière de perso...

J'ai bien conscience que cet amendement anticipe sur les évolutions à venir puisqu'il propose d'intégrer les honoraires des médecins libéraux dans le tarif des séjours des établissements privés. Si nous voulons aller vers la convergence des tarifs, il ne faut pas oublier les facteurs de différences entre le privé et le public.