Interventions sur "complémentaire" de Jean-Luc Préel

Il existe encore trente-huit régimes de retraite différents. Êtes-vous favorable, comme semble l'être la MSA, à la création d'un régime universel, ou à un régime de base par points, permettant un départ « à la carte » ? Pouvez-vous préciser le montant moyen de la pension de retraite de vos pensionnés, en additionnant la retraite de base et la retraite complémentaire ? Pour les polypensionnés, le calcul est réalisé sur la base des vingt-cinq meilleures années. Sachant que vos assurés n'ont passé en moyenne que quinze ans au RSI, pensez-vous que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, tous régimes confondus, soit possible ? Comment envisagez-vous le problème des carrières longues et de la pénibilité du travail, pour les artisans notamment ?

Je vous adresse mes félicitations pour la responsabilité dont vous avez su faire preuve dans votre gestion. Face à la progression de l'espérance de vie, vous avez réagi de façon exemplaire, car les régimes complémentaires ne pouvaient constituer de dettes et ont su évoluer sous l'impulsion des partenaires sociaux. Dès lors, ceux-ci ne seraient-ils pas bien placés pour gérer à terme un régime universel ? Par ailleurs, comment le niveau des pensions a-t-il évolué au regard de l'inflation depuis 10 ans ? En matière d'avantages familiaux, les critères retenus par les régimes complémentaires sont différents de ceux de...

L'article 10 traite d'un tout autre sujet : la contribution des organismes complémentaires au financement de la lutte contre la pandémie grippale. Le ministère évalue le coût de la campagne à 1,5 milliard, dont 808 millions pour l'achat de 94 millions de vaccins. Si un dispositif classique de vaccination avait été choisi, les organismes complémentaires auraient financé, en remboursant le ticket modérateur, une part du coût des vaccins et des actes des praticiens. C'est pourquoi l'UNO...

Notre proposition est tout à fait rationnelle, puisque nous souhaitons que la contribution soit calculée à partir du nombre de vaccinations réalisées pour les adhérents aux complémentaires. Un tel calcul est certes difficile, mais il est possible. En effet, en utilisant la carte Vitale, on peut savoir de quelle complémentaire l'assuré est adhérent, puisque le tiers payant est habituellement réglé de cette façon.

La proposition de M. Pierre Méhaignerie est intéressante en ce qu'elle tente de résoudre les problèmes liés aux effets de seuil ainsi que les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour souscrire à une complémentaire. Notre souci à tous, et l'objet principal du texte, c'est d'assurer l'accès aux soins à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire. Au moment de la création de la CMU, nous avons été un plusieu à la critiquer parce qu'elle instaurait un effet de seuil. Avec Bernard Accoyer et François Goulard, nous avions longuement bataillé pour limiter ces effets. L'aide à l'acquisition d'une compléme...

Le coût d'une complémentaire est, en effet, relativement élevé, surtout pour une personne âgée. Or l'aide est minime, comparée au coût réel. Je voudrais rappeler à mes collègues de l'UMP, descendants de l'ancien RPR

un projet d'aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle aux revenus, permettant à chacun d'opter pour la complémentaire de son choix. Ce dispositif présentait le double avantage de ne pas créer d'effet de seuil suivant le schéma de l'allocation personnalisée au logement et de responsabiliser chacun. Je regrette, donc, que cette proposition intéressante ait été oubliée car elle nous permettrait de résoudre nos problèmes.

Cet article prévoit une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, qui passerait de 2,5 % à 5,9 %.

Cette disposition devrait rapporter un milliard d'euros qui seront affectés à la CMU complémentaire. Il s'agit donc de ponctionner les organismes complémentaires qui ont des réserves liées notamment aux affections de longue durée et pour lesquelles elles ne remboursent rien, Roselyne Bachelot l'a souligné, puisque l'assurance maladie de base y pourvoit à hauteur de 100 %. Soit ! Seulement, l'augmentation de cette taxe a-t-elle été négociée avec l'ensemble des organismes complémentaires ? Il s...

... mutuelles aux réserves limitées ? J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires sociales mais qui ne semble pas avoir franchi l'obstacle de la commission des finances. Il visait à améliorer la transparence et à permettre une meilleure information de nos concitoyens adhérents à une complémentaire. Il prévoyait que les contrats indiquent clairement le montant du remboursement en euros avec le plafond correspondant. En effet, préciser, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'une complémentaire rembourse 100 %, 200 % ou 300 % de la prise en charge du régime de base ne signifie rien ; en effet 300 % de zéro font toujours zéro ! C'est le cas des soins dentaires et optiques. Je souhaite donc que le...

Effectivement, les organismes complémentaires peuvent faire des économies sur les affections de longues durées qui sont prises en charge à 100 % par le régime de base. Qu'elles soient taxées à hauteur d'un milliard d'euros, pourquoi pas ? Cependant, cette mesure pose des problèmes à certaines petites mutuelles comme celle que j'ai cité dans l'exposé sommaire de mon amendement : la mutuelle indépendante Saint-Martin qui se heurtera à des dif...

...dame la ministre de la santé. Lorsque la CMU avait été créée, avec nos collègues du RPR et Pierre Morange s'en souvient très bien nous avions essayé de remédier à l'effet de seuil regrettable et déresponsabilisant qu'elle induit, en proposant l'aide personnalisée à la santé. Sur le modèle de l'APL, cette aide serait inversement proportionnelle au revenu et permettrait à chacun de financer la complémentaire de son choix. Ainsi, l'effet de seuil disparaîtrait et la personne serait responsabilisée. À l'heure où l'on constate le mauvais fonctionnement de l'aide à la complémentaire, j'aimerais que l'on envisage cette aide personnalisée à la santé comme une solution. Vous n'avez pas non plus répondu, madame la ministre de la santé, à ma question sur les complémentaires dont les contrats sont très peu li...

...ituer un bouclier sanitaire. Outre que, comme vous l'avez souligné à juste titre, des problèmes techniques l'empêchent pour l'instant, l'épineuse question du « reste à charge » demeure posée : ce bouclier sanitaire s'appliquerait-il aux seules dépenses remboursables ou à l'ensemble des dépenses de santé ? Enfin, si l'on poussait cette démarche à son terme, quel serait le sort futur des assurances complémentaires en santé ?

Avec le bouclier sanitaire, après paiement d'un forfait de 200 ou de 300 euros, la prise en charge serait à 100 %. Mais si elles ne prenaient pas en charge ce forfait, à quoi serviraient les assurances complémentaires ?

C'est oublier les cotisations auprès des organismes complémentaires.

Autant l'assurance maladie est fondée sur une vraie solidarité, autant les contrats des organismes complémentaires ne sont pas les mêmes pour tout le monde ils sont, en particulier, plus onéreux pour les personnes âgées. On ne peut donc les mettre sur le même plan.

C'est chez le pharmacien, par le biais de la carte Vitale, que se fait la répartition entre assurance de base et complémentaire ?

Sur le bouclier sanitaire, ma religion n'est pas faite. Pour qu'il fonctionne bien, l'idéal serait d'y inclure les dépassements d'honoraires, le dentaire et l'optique pour avoir un reste à charge global. Quel rôle joueraient alors les complémentaires ?