Interventions sur "CMP" de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats, puisqu'un accord a été facilement obtenu en CMP. Malheureusement, le Gouvernement va nous proposer des amendements, ce qui rompt avec la tradition parlementaire et ce qui fait suite à la seconde délibération demandée pour trente-neuf articles du projet de loi de finances. Ce n'est pas, me semble-t-il, un bon signal. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui compor...

...ée, mais il apporte une solution. Il devrait cependant être étendu à l'ensemble des spécialités car les spécialités cliniques sont aujourd'hui, et de loin, les plus défavorisées. Une évolution du mode des rémunérations est souhaitée par beaucoup, avec notamment une part forfaitaire et une part à la performance, ce que le programme d'évolution des pratiques, le CAPI, permet. Nous avons trouvé en CMP un équilibre pour deux articles controversés concernant les médicaments orphelins et les maisons de naissance. Si l'expérimentation de ces dernières peut se concevoir, il est nécessaire de veiller à la sécurité pour la mère et l'enfant. Plusieurs mesures concernant le financement vont se traduire par un transfert vers les assurances complémentaires, lesquelles augmenteront leurs cotisations ou l...

et qu'il ne revienne pas sur un accord survenu en CMP.

Présenter des amendements au texte de la CMP n'est pas un bon signal.

... de nombreux rapports, notamment celui, fameux, de notre collègue Couanau qui proposait même d'aligner sur eux les établissements publics. Les ESPIC souffrent actuellement d'un problème de financement dû à des différences de charges fiscales et sociales. L'an dernier, nous avions déjà voté le principe d'un coefficient correcteur sur lequel le Gouvernement était déjà revenu via un amendement post-CMP.

Un nouveau rapport de l'IGAS et de la DREES semble démontrer que le différentiel actuel est de l'ordre de 6 %. C'est pourquoi la CMP, cette année, a accepté le principe, voté au Sénat, d'un coefficient correcteur, afin de prendre en compte le différentiel de charges sociales et fiscales. Par cet amendement, le Gouvernement revient sur cet accord, supprime le principe du coefficient correcteur et le remplace par un nouveau rapport. Dans l'exposé des motifs et dans vos explications, monsieur le ministre, vous évoquez les diffi...

Ce geste, intervenant quelques jours après la demande de seconde délibération de trente-neuf articles de la loi de finances, n'est pas très correct vis-à-vis du Parlement. Habituellement, en effet, la CMP est décisionnelle.

...aux retraites pour presque moitié. Il propose également une réforme du financement du déficit puisqu'une commission de cinq députés et cinq sénateurs résoudra les problèmes ; nous connaissons tous les données, et les solutions ne sont pas extrêmement compliquées si nous voulons bien nous atteler à la tâche. Reste un problème, cependant, concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif. La CMP a abouti à un accord. Il est de règle, habituellement, que le Gouvernement accepte cet accord. Or, madame la ministre, vous avez déposé six amendements, dont quatre le modifient substantiellement. Je considère qu'il s'agit d'un véritable problème, qu'il faudra évoquer. Malgré tout, le groupe du Nouveau Centre ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement va nous proposer d'adopter six amendements, mais j'espère qu'il respectera cet accord. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur cette loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 453 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladi...

La CMP a réintroduit les dépenses liées à la grippe H1N1 dans l'ONDAM. Comment auraient-elles pu être comptabilisées séparément ? Si elles devaient provoquer l'alerte, il serait toujours possible d'évoquer ces dépenses exceptionnelles, ou mieux encore de voter une loi rectificative. Enfin, après le Sénat, la CMP a tenté de résoudre le problème de l'assurance professionnelle des obstétriciens, mais auss...

...e d'accord avec votre argumentation. Au moment de la création de l'ONDAM et du comité d'alerte, nous avions évoqué les dépenses éventuelles liées à une pandémie. Un sort particulier devait être réservé à ces dépenses. Nous avions alors décidé d'un commun accord que ce n'était pas utile, mais qu'une loi de financement rectificative pourrait, en cas de besoin, intervenir. Malgré l'accord obtenu en CMP, vous nous proposez, madame la ministre, d'exclure de l'ONDAM les dépenses liées à la grippe pour que le comité d'alerte n'ait pas à intervenir. Or, celui-ci pourrait très bien constater que le dépassement est lié non pas à une augmentation des dépenses de fonctionnement de l'assurance maladie, mais à une augmentation des dépenses liées à la grippe. Rien n'interdirait alors de les neutraliser. Si...

L'amendement est simple, mais l'article qu'il propose de supprimer est un peu compliqué. Cet article reprenait un amendement que j'avais déposé au nom du groupe Nouveau Centre. Il a été voté au Sénat, et maintenu par la CMP. Un amendement de suppression d'un article adopté en CMP pose un double problème, de fond et de forme. L'article vise à financer, grâce à un coefficient correcteur, des différences de charges, sociales et fiscales, résultant d'obligations réglementaires décidées par le Gouvernement. L'IGAS a estimé à 4 % le surcoût que doivent supporter les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit don...