Interventions sur "surveillance" de Jean-Luc Pérat

Cette proposition de loi vise à envoyer un signe fort alors que les femmes présentes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 n'étaient que 57 en 2008 et 56 en 2009, soit une proportion de 10 %. Les auteurs de ce texte ont donc proposé une composition à parité des conseils d'administration des entreprises cotées, de celles dotées d'un conseil de surveillance et des entreprises du secteur public. Le texte initial prévoyait une parité stricte, soit 50 %, mais, malgré votre engagement et votre volonté, madame la rapporteure, vous avez dû baisser pavillon devant le MEDEF, accroché au statu quo, ce qui a conduit à prévoir une proportion de 40 % d'administratrices seulement.

Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.

...s intentions affichées doivent s'accompagner, certes, de sanctions administratives, mais aussi de pénalités financières. Cette proposition de loi s'inspire de l'exemple norvégien, particulièrement efficace, mais ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique relative à la création d'un vivier de femmes candidates, de personnalités compétentes éligibles aux postes de pouvoir. Le conseil de surveillance aura un rôle capital, une mission d'évaluation et de sanction. Aussi nous apparaît-il essentiel de nous montrer aussi intransigeants à cet article qu'au précédent.