Interventions sur "personnes handicapées" de Jean-Luc Pérat
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...2 de l'article 7, l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut, la demande est transmise à la formation plénière de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. ; » Il nous semble en effet capital de laisser toute sa place dans la décision au représentant de la personne handicapée ou de sa famille. Le renvoi en commission plénière à défaut de vote à la majorité qualifiée nous paraît approprié.
