Interventions sur "ordonnance" de Jean-Luc Pérat

...ple ait effectivement augmenté ou qu'elles parviennent à mieux s'exprimer, ce chiffre est une honte, et le faire baisser une urgence. Aujourd'hui, tous les deux jours et demi, une femme meurt des blessures infligées par son conjoint, ce qui représente 20 % des homicides commis chaque année en France. Le risque pour une femme de se faire agresser est plus élevé dans son foyer que dans la rue ! L'ordonnance de protection des victimes, inscrite dans le code civil, permettra au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures ayant pour objet de protéger la femme en situation de danger. Donner de la force au message en direction des violents de toute nature, avec des actes concrets, demeure prioritaire. J'insisterai sur le contexte qui permettra à cette proposition de loi de prendre tout...

... de leur entourage, familial ou professionnel. Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, tuée à Fontenay-sous-Bois par son ex-compagnon, illustre cet état de fait. Une approche globale de la question s'impose du fait que nous sommes confrontés à un phénomène multiforme qui reste, hélas, de grande ampleur. La réponse doit être accompagnée de moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu. L'ordonnance de protection des victimes créée à l'article 1er permet d'agir dans l'urgence, en amont d'un dépôt de plainte. Elle donnera à la victime la possibilité de faire valoir certains de ses droits auprès des administrations, notamment pour ce qui concerne le logement, les aides financières et sociales et le permis de séjour pour les femmes étrangères. Cette ordonnance doit également permettre la protec...

L'ordonnance de protection ayant pour objet d'accélérer la procédure, il nous semble important de permettre au juge de statuer dans un délai très rapide, aussi cet amendement tend-il à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande ». Cette disposition permettra à la victime de bénéficier très rapidement de tous ses droits, notamment par r...

Les femmes victimes de violences doivent pouvoir être défendues par un avocat et avoir accès au droit, que leur séjour sur le territoire français soit régulier ou pas. Cela nous semble particulièrement important. Cet amendement vise donc à ce qu'un rapport sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil soit remis par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

... Je crois qu'il serait judicieux au niveau de la commission, qu'on tienne bien compte de cette problématique pour faciliter les démarches de ces femmes victimes qui ont de grandes difficultés déjà à franchir le pas. Dans le cas précité, cette femme a été renvoyée au Maroc mais elle a finalement pu revenir et je pense que ça, ça a été une belle victoire sur une injustice. Mme Françoise Briand. L'ordonnance de protection doit avoir une durée relativement courte ; trois mois, renouvelable une fois ? Mais ne serait-il pas possible de prévoir que l'accès aux droits sociaux et juridiques est assuré pendant toute la durée des procédures liées à la situation de violence ? Pour une personne qui est victime de la traite à caractère sexuel, les instructions et les enquêtes vont durer parfois un an et demi, d...