Interventions sur "mandat" de Jean-Luc Pérat

...nes filles diplômées ne suffit pas à combler l'écart de représentation dans les instances dirigeantes. Où est la logique ? Cette proposition de loi s'appuyant sur une représentation équilibrée des femmes et des hommes à hauteur de 40 % au moins compose uniquement avec l'existant en limitant la parité à une représentativité forte. Nous aurions souhaité, entre autres, que le problème du cumul des mandats soit traité, que la loi rende dissuasive l'utilisation abusive des temps partiels, que les entreprises soient sanctionnées lorsqu'elles refusent de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, que le secteur public soit exemplaire dans ce domaine et qu'il soit engagé au même niveau. Dans la continuité de mon interventio...

Cet amendement a pour objet de procéder à quelque toilettage et vise à éviter certains cumuls de mandats. L'article L. 225-21 du code de commerce dispose qu'une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats d'administrateur. Pour permettre une meilleure lisibilité, nous souhaitons que le nombre de mandats soit limité à deux.

...ment ce champ tristement vide. Nous avions également la possibilité d'afficher notre volonté de voir le service public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place dans une mixité renforcée. On ne peut que déplorer le refus d'avancer, s'agissant des établissements publics. Le traitement de la question du cumul des mandats engendre la déception. L'ambiguïté n'est pas possible sur ce point. Les femmes présentes dans les entreprises mesurent parfaitement l'ampleur de la tâche et veulent l'accomplir correctement. Nous aurions souhaité que la loi rende dissuasive l'utilisation abusive du temps partiel et que les entreprises soient sanctionnées lorsqu'elles refusent de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant ...