Interventions sur "locataire" de Jean-Louis Léonard

Cet amendement a pour objet d'instituer un droit de visite du bailleur. Aujourd'hui, on constate que les relations entre bailleur et locataire sont souvent détériorées du fait que, n'ayant aucun droit de visite, donc aucune possibilité de suivre son bien, le bailleur découvre quelquefois, en fin de bail, des dégradations. Celles-ci ne sont pas toujours dues au locataire d'ailleurs, elles peuvent être les conséquences d'une usure normale, mais elles sont causes de litige. Parmi les 92 500 réclamations reçues par la DGCCRF, un grand nombr...

...s d'information existent déjà dans nombre de domaines, beaucoup de contrats sont assortis d'une information complémentaire. Il serait logique que le contractant du bail soit informé de ses droits, notamment très peu le savent qu'il peut faire appel à la commission de conciliation départementale. Je sais bien que tout le monde est censé connaître la loi, mais nous savons que beaucoup de petits locataires ne la connaissent pas et ne savent pas à qui s'adresser. La fiche d'information standardisée qui est proposée ne serait pas compliquée à établir, bien vue par les locataires et éviterait nombre de litiges.

... Tout d'abord, je pense que la discussion enrichit la discussion et que cet amendement avait sa raison d'être. D'autres amendements sont venus par la suite, notamment l'amendement n° 100 deuxième rectification que j'ai cosigné avec notre rapporteur. Il n'est pas parfait, certes, mais il répond à un certain nombre de questions qui se posaient. Le problème, c'est que les litiges entre bailleurs et locataires sont si divers que nous avons dû les traiter par séries. Parmi tous ceux que nous avons identifiés, il y a notamment ceux qui tiennent au manque d'information des locataires, et je crois que nous y répondons assez bien. Sur la forme, je ne suis pas d'accord avec M. Brottes. J'ai participé aux mêmes réunions que lui et je crois avoir assez rarement connu dans ma vie de parlementaire, qui commenc...

... cet amendement avec le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci émette un avis favorable ! (Sourires.) Cet amendement vise à répondre à un certain nombre d'autres que nous avons été amenés à retirer. Il tend d'abord à rendre obligatoires les informations sur l'état des lieux dans les contrats de location, ce qui nous paraît effectivement important. Il s'agit, ensuite, des manières d'informer le locataire sur les modalités de majoration dans l'hypothèse où la caution n'aurait pas été restituée dans les délais légaux. Certes, on aurait pu ajouter le recours à la commission départementale de conciliation, ce qui me paraissait intéressant, mais j'imagine que les choses se feront naturellement. Après tout, cela pourra tout à fait figurer dans le décret. Nous ne sommes pas là pour écrire le règlement ...

...e Gouvernement nous a amenés à mettre en place des mesures extrêmement précises sur l'état des lieux, qui conduisent finalement à l'obligation d'établir ce document. Cela constitue un net progrès, puisque ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il me paraît naturel de compléter ces dispositions par la mesure extrêmement simple qui consiste à rendre obligatoire la remise de cet état des lieux au locataire. Nous venons de voter l'amendement n° 100 deuxième rectification, qui vise à informer le locataire de ses droits en matière d'état des lieux. Le locataire va donc savoir qu'il doit viser un état des lieux. Compléter cette disposition en rendant obligatoire la remise de ce document au locataire me paraît de bon sens. C'est aussi l'occasion de supprimer bien des sources de conflits, comme vient de...

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établissement de l'état des lieux.

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs non professionnels représentent quelque 80 % de l'ensemble de ces loueurs. C'est une question de justice.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

L'amendement oblige à restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire lorsque l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.

Par cet amendement, qui tend à limiter les frais imputés par les agences au locataire au moment de la rédaction du contrat de bail, je souhaite appeler au débat. Il serait bon de fixer un plafond à ces frais car l'impression prédomine qu'ils sont fixés « à la tête du client », le locataire entrant dans une agence immobilière ne pouvant savoir exactement ce qu'on lui demandera de régler.

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de garantie et d'un premier loyer et que leur bailleur n'aura aucune difficulté à relouer. Cela nuit à la mobilité. En retenant, pour l'application de cette disposition, le zonage pr...

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution du dépôt de garantie soit prorogeable d'un mois en cas de contestation de ces retenues par le locataire.