Interventions sur "lieux" de Jean-Louis Léonard

Ayant cosigné cet amendement avec le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci émette un avis favorable ! (Sourires.) Cet amendement vise à répondre à un certain nombre d'autres que nous avons été amenés à retirer. Il tend d'abord à rendre obligatoires les informations sur l'état des lieux dans les contrats de location, ce qui nous paraît effectivement important. Il s'agit, ensuite, des manières d'informer le locataire sur les modalités de majoration dans l'hypothèse où la caution n'aurait pas été restituée dans les délais légaux. Certes, on aurait pu ajouter le recours à la commission départementale de conciliation, ce qui me paraissait intéressant, mais j'imagine que les choses ...

Beaucoup de choses ont été dites par les orateurs précédents sur cette mesure de bon sens. Le Gouvernement nous a amenés à mettre en place des mesures extrêmement précises sur l'état des lieux, qui conduisent finalement à l'obligation d'établir ce document. Cela constitue un net progrès, puisque ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il me paraît naturel de compléter ces dispositions par la mesure extrêmement simple qui consiste à rendre obligatoire la remise de cet état des lieux au locataire. Nous venons de voter l'amendement n° 100 deuxième rectification, qui vise à informer le ...

De nombreux amendements ont été déposés sur cette question, qui est source d'un contentieux important. Celui du rapporteur est intéressant, mais il ne couvre qu'une partie du problème car il ne prévoit rien en cas de défaut d'état des lieux.

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établissement de l'état des lieux.

On ne peut pas voter une sanction pour défaut d'état des lieux si celui-ci n'est pas objectivement obligatoire ! Or il ne l'est pas aujourd'hui.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

Il s'agit d'instaurer, pour le parc locatif privé, une grille de vétusté comme il en existe une pour le secteur locatif social. Ce document, qui serait annexé à l'état des lieux, désengorgerait les tribunaux en prévenant nombre de litiges.

... que l'état des installations générales d'un immeuble chauffage ou électricité par exemple et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce serait le complément logique de ce qu'a entrepris le rapporteur à propos de celui-ci.

L'amendement oblige à restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire lorsque l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.