Interventions sur "bailleur" de Jean-Louis Léonard

Cet amendement a pour objet d'instituer un droit de visite du bailleur. Aujourd'hui, on constate que les relations entre bailleur et locataire sont souvent détériorées du fait que, n'ayant aucun droit de visite, donc aucune possibilité de suivre son bien, le bailleur découvre quelquefois, en fin de bail, des dégradations. Celles-ci ne sont pas toujours dues au locataire d'ailleurs, elles peuvent être les conséquences d'une usure normale, mais elles sont causes de li...

...ntervention. Tout d'abord, je pense que la discussion enrichit la discussion et que cet amendement avait sa raison d'être. D'autres amendements sont venus par la suite, notamment l'amendement n° 100 deuxième rectification que j'ai cosigné avec notre rapporteur. Il n'est pas parfait, certes, mais il répond à un certain nombre de questions qui se posaient. Le problème, c'est que les litiges entre bailleurs et locataires sont si divers que nous avons dû les traiter par séries. Parmi tous ceux que nous avons identifiés, il y a notamment ceux qui tiennent au manque d'information des locataires, et je crois que nous y répondons assez bien. Sur la forme, je ne suis pas d'accord avec M. Brottes. J'ai participé aux mêmes réunions que lui et je crois avoir assez rarement connu dans ma vie de parlementair...

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établissement de l'état des lieux.

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

Permettre au bailleur de vérifier chaque année l'entretien du logement qu'il a loué permettrait de régler au fil du temps ce qui doit l'être au lieu d'attendre l'échéance du bail pour constater une accumulation des dégradations. Bien entendu, l'exercice de ce droit de visite par le bailleur serait réglementé.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble chauffage ou électricité par exemple et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce serait le complément logique de ce qu'a entrepris le rapporteur à propos de celui-ci.

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de garantie et d'un premier loyer et que leur bailleur n'aura aucune difficulté à relouer. Cela nuit à la mobilité. En retenant, pour l'application de cette disposition, le zonage prévu dans la loi Scellier pour définir les zones où le marché immobilier est tendu, on ne pénaliserait pas les bailleurs.

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution du dépôt de garantie soit prorogeable d'un mois en cas de contestation de ces retenues par le locataire.

Cet amendement vise à unifier le délai de prescription de l'action en répétition des sommes indûment perçues par les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés.