Interventions sur "propriété" de Jean-Louis Idiart
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Il s'agit de la vente à la découpe. Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, il serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi qu...
...nne fin des opérations, de bonne réalisation des travaux ; enfin, tout logement vendu par un marchand de biens doit être en état décent. Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect de ces règles : interdiction d'exercer, dissolution de la société, amende pénale. En revanche, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes sociaux qui s'occupent de redresser des copropriétés en difficulté. Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous faisons un certain nombre de propositions
