Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Louis Gagnaire

...ieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un an , ne serait-ce que pour pas encombrer les disques durs de la HADOPI. S'agissant de la négligence caractérisée, nous n'avons été convaincus ni par les arguments du rapporteur mais cela fait quelques mois que cela dure , ni par ceux de Mme la garde des sceaux ou de M. le ministre. C'est la dernière journée où nous allons débattre de ce projet de loi encore que nous pourrons toujours poursuivre son examen à la rentrée si nous n'avons pas fini. Il serait temps que le Gouvernement et la commission acceptent certains amendements, qui ne viennent d'ailleurs pas seulement de nos rangs : M.. Tardy, que nous écoutons avec beaucoup d'attention, a tout compr...

À mon tour, madame la garde des sceaux, je dirai que c'est la première fois, depuis le début de nos débats, que nous avons une réponse claire du Gouvernement. Nous ne partageons pas votre point de vue ni plusieurs de vos présupposés, mais vous êtes la première, au sein du Gouvernement, à argumenter sur le fond. S'agissant de présupposés, il faut tout de même revenir à la genèse de cette loi. Depuis des mois, on invoque la perte de re...