Interventions sur "délit" de Jean-Louis Gagnaire
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...ès la censure du Conseil constitutionnel. Donnez-nous d'abord acte que c'est à la suite de notre recours que le Conseil constitutionnel a rétabli un peu de justice dans cette procédure. Or le juge constitutionnel rend des décisions qui sont au-dessus de ce que nous pouvons parfois entendre ici, notamment de la part du rapporteur. Cette justice au rabais, résultant de l'extension de la liste des délits pouvant être soumis à la décision d'un juge unique, n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'un juge décide seul de la suspension de l'accès à internet ni d'amendes pouvant atteindre 300 000 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que la suspension de l'abonnement était une peine sévère, et nous pourrions au moins reconnaître ensemble qu'elle doit rester exceptionnelle, ...
