Interventions sur "plus-value" de Jean-Louis Dumont

... et avant qu'on ne fasse payer les locataires qui souhaitaient devenir propriétaires, ou après les avoir chassés , il se trouve que la dernière société propriétaire de l'immeuble était souvent une société non pas française, mais d'un autre pays. Ce pays, c'était le Luxembourg. Or, dans la convention fiscale de 1958, il y avait comme par hasard un oubli quant à l'imposition ou à la taxation des plus-values ! J'ai à plusieurs reprises interpellé le ministre du budget de l'époque, M. Copé, sur ce sujet. L'année dernière, il n'a pas répondu à ma question. Aujourd'hui, j'espère qu'avec vous, monsieur le ministre, j'obtiendrai au moins une réponse. En 2006, un avenant à la convention de 1958 venait d'être signé, qui rétablissait dans le droit commun, c'est-à-dire dans le pays où se situe le bien à ven...

Cet amendement tend donc à permettre l'imposition des plus-values. En attente de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, complétée par l'avenant que je présentais il y a quelques minutes, il nous faut agir en urgence. Si j'ai bien lu le code général des impôts, on pourrait remonter trois années en arrière, monsieur le ministre. Vous cherchez de l'argent.