Interventions sur "diagnostic" de Jean Leonetti

...ention d'informations, mais nous devons également veiller à ce que, comme le disait Xavier Breton ou Hervé Mariton, l'information n'enclenche pas un processus automatique qui s'imposerait au médecin comme une obligation dans le cadre d'un consensus médical non dit, en dépit cependant de la déontologie médicale, et qu'elle ne conduise pas davantage à créer une pression sociale ou sociétale qui, le diagnostic étant suspecté, puis confirmé, pousserait à la pratique obligatoire de l'avortement. Nous devons donc informer sur les possibilités, mais ne pas inciter, d'une quelconque manière, à une décision qui n'appartient qu'à la femme, par un consentement libre et éclairé, après une information neutre et équilibrée. Divers amendements proposent de renvoyer à des associations de parents et de malades spéc...

...'avis du Comité consultatif national d'éthique, la trisomie fait l'objet d'une proposition de dépistage, alors qu'il s'agit d'une maladie qui n'a pas de traitement ou de prévention possible. Toujours selon le CCNE, le critère qui permet de distinguer le dépistage de la trisomie 21 avec les conséquences possibles, en termes d'IMG, d'une politique eugéniste, c'est qu'aucune des étapes dépistage, diagnostic, IMG n'est obligatoire. Rien ne saurait être imposé au couple, la proposition d'IMG qui leur est faite en cas de diagnostic de trisomie n'est pas une incitation, mais l'évocation d'une possibilité. Le CCNE ajoute qu'il importe cependant de veiller à ce que le choix des couples ne soit pas menacé par un climat idéologique incitatif dans un sens comme dans un autre. Il me semble que l'emploi du...

...rage amical, bénéficie d'une affection profonde. D'ailleurs, sans doute cette expérience formidable, forcément réalisée sans l'avis et le consentement des intéressés, renforcera-t-elle les liens de cette fratrie, unie par ce don initial. En supprimant l'article 11 bis, nous irions à l'encontre du progrès et de l'éthique. Je souhaite que nous en finissions avec le caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire, tout en affirmant que cette pratique ne relève pas d'une « chosification » de l'humain mais, au contraire, d'un « double espoir » pour reprendre les termes si bien choisis par Pierre-Louis Fagniez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable. Lors de la première étape du diagnostic prénatal, la maladie ou l'anomalie qu'il s'agit de dépister ne saurait se limiter à une affection d'une particulière gravité.

Avis franchement défavorable, au nom de l'égalité entre les citoyens : permettre au médecin de ne pas proposer les examens crée une inégalité de traitement dans l'accès au diagnostic prénatal entre les femmes.

J'ai déposé un peu plus loin l'amendement AS 187, plus global, selon lequel la femme enceinte, préalablement au recueil de son consentement, reçoit une information complète sauf si elle refuse de savoir, possibilité qui lui est explicitement ouverte et qui réaffirme que l'ensemble des examens proposés dans le cadre du diagnostic prénatal présente un caractère facultatif. Avis défavorable donc.

Le but de cet amendement est de s'assurer qu'en cas de risque avéré, la femme enceinte reçoive, dans tous les cas, des informations, y compris lorsque celle-ci n'est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Avis défavorable car à ce stade, le couple a déjà montré, par sa démarche de diagnostic préimplantatoire, son désir de ne pas avoir un enfant porteur d'une affection d'une extrême gravité.

Cet amendement qui comporte une erreur de référence sera satisfait par mon amendement AS 231 après l'article 24, selon lequel le rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine contient un bilan de la mise en oeuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal.