Interventions sur "biomédecine" de Jean Leonetti

... si cette voie semble moins prometteuse qu'on pouvait initialement l'envisager, elle pourrait redevenir, à terme, porteuse d'espoir. Reste à savoir s'il est préférable d'adopter une autorisation encadrée ou bien une interdiction générale, assortie de dérogations. Un premier avantage de l'autorisation encadrée est qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres pays et que, si l'on en croit l'Agence de biomédecine, elle peut être aussi restrictive dans les faits qu'une interdiction avec dérogations. Elle aurait aussi pour vertu de favoriser l'investissement, notamment en capital. Mais, comme l'a brillamment démontré Paul Jeanneteau, l'avantage de l'interdiction est qu'elle inspire tout notre droit civil, y compris l'interruption volontaire de grossesse, qui est régie par une interdiction assortie d'une dé...

Avis défavorable. Les mots « progrès thérapeutiques majeurs » étaient excessifs car personne ne peut prévoir ces progrès lorsqu'il entame une recherche. C'est pourquoi, l'Agence de biomédecine autorisait, à la limite de la loi, des recherches qu'elle aurait dû interdire si elle avait fait une application rigoureuse du texte. À l'issue d'une réflexion entre scientifiques, nous avons retenu l'expression « progrès médicaux » car elle exprime, par essence, un objectif de soins. La recherche se fait dans l'intérêt de l'homme et non pour la science pure ; aucun chercheur ne peut prétendre q...

L'étude du Conseil d'État de mai 2009 a bien mis en évidence que, pour des raisons tenant à la protection de la confidentialité des projets de recherche, il n'est pas possible d'imposer à l'Agence de la biomédecine de motiver sa décision. En revanche, le ministre peut modifier par voie réglementaire l'article R. 2151-2 afin d'obliger le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine à motiver les avis qu'il rend sur les projets de recherche, avis qui ne sont communiqués qu'au directeur de l'agence et aux ministres.

Nous pourrions y revenir au titre de l'article 88 de notre Règlement, afin d'adopter une rédaction qui pourrait être la suivante : « Le Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine transmet les avis motivés qu'il rend sur les projets de recherche au directeur de l'Agence de la biomédecine et au ministre. »

Cette utilisation a toujours été refusée par l'Agence de la biomédecine et n'est pas envisageable.

Afin de pallier l'absence de clause de révision de la loi, l'amendement prévoit que le Comité consultatif national d'éthique élabore, tous les deux ans, un rapport sur les principaux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine, ainsi que dans celui des neurosciences.

L'amendement tend à adapter les missions de l'Agence de la biomédecine aux évolutions prévues par le projet de loi et au fait qu'aucune clause de révision périodique n'y est incluse.