Interventions sur "performance" de Jean Launay

...de recettes correspondant au bouclier fiscal et à la diminution du produit de l'ISF. Il faudra, monsieur le ministre, faire passer rapidement aux Mines la balance de la justice fiscale ! Je conclurai par quelques remarques concernant les conditions dans lesquelles ce projet de loi de règlement a été examiné : des délais trop courts pour permettre un travail approfondi sur les rapports annuels de performances, une utilisation lacunaire des indicateurs de performances, une hiérarchisation insuffisante des objectifs due à la surabondance des indicateurs de moyens ou d'activité. Ces constats objectifs, je souhaite qu'ils soient partagés afin que nous puissions tous ensemble améliorer la lecture des comptes publics et donner toute sa force à la LOLF dont je suis heureux de saluer l'un des inspirateurs,...

...ions. En effet, l'expression « parachute doré » se trouve bannie du texte qui nous est soumis. Seules sont évoquées les « indemnités de départ », ce qui constitue un retour au vocabulaire convenu du texte de 2005 relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie. Le dispositif proposé est loin de l'interdiction. Il s'attache seulement à lier l'ampleur de leur rémunération différée à la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise. Par ailleurs, on constate que, pour échapper au faible durcissement que vous proposez dans l'article 7 de ce texte, les cabinets d'avocats imaginent déjà les astuces juridiques qui permettront de contourner le dispositif : monter des mécanismes occultes à l'étranger en faisant voter l'indemnité de départ par une filiale étrangère du groupe, soumise à ...

... si les parachutes dorés ne doivent pas être purement et simplement supprimés. Vous dites que les Français ont été attentifs aux engagements des candidats à l'élection présidentielle, et particulièrement à ceux du candidat élu : comme vous et moi, ils ont entendu Nicolas Sarkozy dire qu'il mettrait fin au régime des golden parachutes. Or l'article 7 se contente de faire référence à une nécessaire performance des dirigeants pour qu'ils soient bénéficiaires des éléments de rémunération des indemnités et des avantages telle est la pudique appellation des « parachutes dorés ». Cela nous semble insuffisant. Face à ce que le Président de la République avait lui-même qualifié, à Agen, de « forme d'abus de bien social », vous nous proposez un dispositif timoré qui ne résout en rien le problème de fond posé...