Interventions sur "dommage" de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour transposer la directive 200435CE du 21 avril 2004. Nos collègues du Sénat l'ont fait en avril 2007, après un dépôt sur le bureau en 2006, et nous débattons aujourd'hui dans l'urgence. Quelle urgence ? Celle de définir un régime de responsabilité pour les dommages causés aux ressources naturelles ou celle du calendrier ? Le fond ou la forme ? Je crains qu'une fois de plus, la seconde n'ait pris le pas sur le premier,

et que la prochaine présidence française de l'Union ne soit le véritable motif de l'examen de ce texte attendu et novateur. Pourtant, la transposition en droit interne de la directive devait constituer la première mise en oeuvre législative de l'article 3 de la Charte de l'environnement, que j'ai moi aussi votée, ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans ...