Interventions sur "dirigeant" de Jean Launay

...ments de retraites seraient soumis à autorisation préalable du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale. Aujourd'hui, faut-il un nouveau texte, de nouvelles précisions ? Nous pensons que oui. Notre collègue Christophe Caresche avait, dans un rapport de mai 2004 sur la proposition de résolution créant une commission d'enquête sur le renforcement de la responsabilité des dirigeants mandataires dans les sociétés anonymes, avancé quelques idées sur la question. Le groupe socialiste avait également déposé, en décembre 2003, une proposition de loi sur la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux et la transparence et le contrôle des rémunérations dans les sociétés cotées. Le Président de la République semblait partager notre position durant la campagn...

..., l'expression « parachute doré » se trouve bannie du texte qui nous est soumis. Seules sont évoquées les « indemnités de départ », ce qui constitue un retour au vocabulaire convenu du texte de 2005 relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie. Le dispositif proposé est loin de l'interdiction. Il s'attache seulement à lier l'ampleur de leur rémunération différée à la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise. Par ailleurs, on constate que, pour échapper au faible durcissement que vous proposez dans l'article 7 de ce texte, les cabinets d'avocats imaginent déjà les astuces juridiques qui permettront de contourner le dispositif : monter des mécanismes occultes à l'étranger en faisant voter l'indemnité de départ par une filiale étrangère du groupe, soumise à une réglement...

...es dorés ne doivent pas être purement et simplement supprimés. Vous dites que les Français ont été attentifs aux engagements des candidats à l'élection présidentielle, et particulièrement à ceux du candidat élu : comme vous et moi, ils ont entendu Nicolas Sarkozy dire qu'il mettrait fin au régime des golden parachutes. Or l'article 7 se contente de faire référence à une nécessaire performance des dirigeants pour qu'ils soient bénéficiaires des éléments de rémunération des indemnités et des avantages telle est la pudique appellation des « parachutes dorés ». Cela nous semble insuffisant. Face à ce que le Président de la République avait lui-même qualifié, à Agen, de « forme d'abus de bien social », vous nous proposez un dispositif timoré qui ne résout en rien le problème de fond posé par cette pra...