Interventions sur "croisé" de Jean Launay

...les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au stade de l'examen du titre IV qui porte sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, je voudrais m'étonner de l'introduction d'articles nouveaux articles 35 ter et 35 quater qui ne permettent pas de poser le débat des compétences. En fait, ils le tranchent en imposant des règles concernant les financements croisés. Ce mélange des genres compétences d'une part et dispositions financières de l'autre est coupable. Je souhaite axer mon propos sur l'exemple particulier de la politique du patrimoine. Vous me direz, monsieur le ministre, qu'un amendement du Gouvernement a réglé le problème, mais, à partir du moment où le débat a été engagé de cette manière, il n'est pas inutile de vous faire part de nos exp...

Nous avons été nombreux tout à l'heure à défendre l'idée de la suppression de l'article 35 ter qui traite des financements croisés. Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en oeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où nous sommes en crise. Cet amendement devrait recueillir un large soutien de la part de nos collègues de la majorité : au sein même du bureau de l'AMF, il avait été convenu de...