Interventions sur "art" de Jean Launay

...tranches du barème. Pour tenir compte des difficultés budgétaires et des tensions financières que vous avez largement contribué à créer, vous nous proposez des mesures visant à obtenir de nouvelles recettes censées équilibrer le dispositif mais nous nous interrogeons sur l'évaluation de ces recettes et sur leur solidité juridique. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui aurait pour conséquence de diminuer les recettes de l'ISF. Nous constatons enfin que la réforme de l'ISF s'appliquera pleinement en 2012 alors que les remboursements au titre du bouclier fiscal continueront. Vous minez le terrain financier et ce n'est pas responsable pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)