Interventions sur "temps programmé" de Jean-Jacques Urvoas

...nt il dispose dans le cadre de la discussion générale. Nous proposons d'inscrire dans le règlement que : « Nonobstant les dispositions de l'article 91 du présent règlement, les groupes usent librement du temps dont ils disposent dans le cadre de la discussion générale. » En effet, le temps qui peut être consacré à la défense des motions de procédure est actuellement limité. Or, dans le cadre du temps programmé, un groupe devrait pouvoir décider de s'exprimer plus longuement que ne le permet l'actuel règlement pour présenter une motion de rejet préalable il s'agit du nom de la nouvelle motion, fruit de la fusion entre l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. Puisque le groupe le plus important qui n'appartient pas à l'opposition nous impose la pratique du crédit-temps, nous espérons pou...

...une telle mesure de coercition sur l'assemblée élue au suffrage universel. Ce serait tout de même un comble si, alors que les sénateurs ont décidé par consensus de ne pas s'imposer à eux-mêmes le corset du temps législatif programmé, l'Assemblée nationale, déjà soumise à des instruments constitutionnels forts qui permettent de la forcer à voter des textes, s'appliquait une telle procédure. Si le temps programmé doit être mis en place, nous suggérons que cela ait lieu par consensus. Il faut que les présidents de groupe aient la possibilité de s'y opposer en Conférence des présidents.

L'article 122 de notre règlement est celui qui prévoit la possibilité de présenter une motion référendaire. Nous proposons de l'exclure du champ de la procédure de temps programmé. Pourquoi ? Parce que l'article 122 actuel impose déjà des contraintes de temps. En effet, il limite à trente minutes le temps de parole imparti à l'un des signataires de cette motion. En outre, un amendement de notre rapporteur a ramené de cinq à deux minutes le temps de parole dont dispose les orateurs des différents groupes pour l'explication de vote. La contrainte de temps est assez forte pou...

...à la commission et d'un autre pour répondre au Gouvernement, comme aujourd'hui. Enfin, et c'est le recul le plus important, qui rencontre à ce titre notre hostilité déterminée, vous n'aviez pas proposé mais un amendement du président du groupe le plus important qui n'est pas dans l'opposition, avec avis favorable du rapporteur, l'a permis que les présidents de groupe ne puissent s'opposer au temps programmé sur un texte lorsque le Gouvernement aura déclaré l'urgence. Telles sont les régressions par rapport à la proposition initiale.

Dans la cohérence de ce que nous défendons depuis le début de cette séance, l'amendement n° 243 vise à octroyer aux présidents de groupe la possibilité d'opposer à quatre reprises par an leur veto sur l'usage du temps programmé. Ce chiffre n'a pas été choisi au hasard : il correspond à la moitié du nombre d'utilisations possibles de l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement. L'utilisation de ce droit de veto par un président de groupe impliquerait le retour au droit commun pour l'examen d'un texte, sans contrainte de durée.

... moins elle est appliquée. Ce n'est tout de même pas la vocation des textes pour lesquels nous passons des heures dans cet hémicycle ! Pour rappeler au Gouvernement que l'urgence n'est pas automatique, nous suggérons, comme vous l'aviez accepté, monsieur le président, que, lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il n'y ait pas de temps programmé.