Interventions sur "témoin" de Jean-Jacques Urvoas

...if de dénoncer leurs agissements ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 soulignant que le droit commun de la diffamation s'appliquait à tout individu auditionné par une commission d'enquête parlementaire, il était légitime de réfléchir à partir de son contenu. Cet arrêt revient en effet à permettre à tout groupement mal intentionné d'exercer d'inadmissibles pressions sur un témoin pour affaiblir son témoignage, voire le condamner au silence. Si cette logique d'intimidation atteignait son objectif, c'est le pouvoir de contrôle du Parlement lui-même, fondement de notre République, qui s'en trouverait altéré. Il est donc tout à l'honneur de notre assemblée de tenter, par cette proposition de loi, de remédier à ces graves dysfonctionnements qui, s'ils se multipliaient, ne manq...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, sur un sujet en lien direct avec l'objet de l'enquête, se trouverait privé du droit élémentaire d'ester en justice pour défendre sa réputation. Je me place bien là sur le plan du droit. Il peut donc sembler paradoxal qu'en voulant protéger une liberté, on porte en même temps atteinte au principe tout aussi sacré du droit au recours.

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des témoins un « risque d'instrumentalisation de ces commissions » et appelait à juste titre à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider ou à en établir le rapport. Elles pourraient y perdre leur crédibilité. Il faut, au contraire, tout faire pour que les commissions d'enquête aient un vrai pouvoir d'investigation, car elles ont démontré, vous l'avez rappelé mieux que je ne saurais le faire, aprè...

Je sais bien que, depuis 1991, l'audition publique est devenue la règle. Mais puisque l'ordonnance de 1958 prévoit le recours possible au huis clos pour protéger certains témoins,

Je vous ai entendu. Il pourrait être utile, dès le lancement de la procédure, d'informer très clairement les témoins que, lors d'une audition publique, leurs propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous proposerai. Il s'agirait ici de faire comprendre que dire la vérité n'implique pas pour autant la tenue de propos injustifiés et condamnables. Une protection accrue des personn...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de protéger les témoins. Toutefois, j'ai du mal à me prononcer sur un texte qui ne prend en compte qu'une seule situation. Je le répète, des possibilités sont offertes par l'ordonnance de 1958 pour protéger les témoins, afin qu'ils puissent nourrir la réflexion de la commission et l'éclairer le plus largement possible. Je propose donc, par l'amendement n° 1, de substituer aux alinéas 2 et 3 de l'article unique de la ...