Interventions sur "scolaire" de Jean-Jacques Urvoas

...er les lieux en amont même si, en pratique, les dépôts de plainte et appels aux forces de l'ordre ont lieu uniquement lors des intrusions hostiles. À côté de cette incrimination contraventionnelle, existent d'autres infractions pouvant être visées suivant les circonstances port d'arme prohibé, par exemple ou des circonstances aggravantes, s'agissant de faits commis au sein de l'établissement scolaire. Élever cette incrimination au rang de délit ne présente selon nous aucun intérêt. Soit l'intrusion est suivie ou accompagnée d'autres infractions et le fait qu'elle soit une simple contravention n'empêche nullement une répression sous une qualification délictuelle ; soit elle ne s'accompagne d'aucune autre infraction et doit pouvoir être poursuivie quelle que soit l'intention de son auteur, aux...

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans autorisation y aura forcément pénétré sans en avoir demandé la permission. Bornons-nous donc à pénaliser l'intrusion et l'objectif que vous visez sera atteint.

...l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans. Je fais une hypothèse je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer. L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.