Interventions sur "sénateur" de Jean-Jacques Urvoas

Lorsque les plafonds ont été créés, monsieur le ministre, c'était justement pour limiter les dépenses, et chacun d'entre nous sait que la moitié des sommes seulement sont remboursables par l'État mais, dans le cas d'espèce, le fait de proposer un plafond aussi haut va inviter à dépenser plus que nécessaire puisque, pour faire élire un sénateur à Saint-Barthélemy, on pourra dépenser jusqu'à 250 euros alors que, dans le département des Hauts-de-Seine, on ne peut dépenser que jusqu'à dix euros. J'avoue ne pas comprendre pourquoi l'on incite nos concitoyens à dépenser de l'argent alors que ce n'est pas nécessaire. Cet amendement me paraît donc simplement une oeuvre de moralité publique. (L'amendement n° 8 rectifié n'est pas adopté.) (L'a...

... Conseil confirme au contraire que seule une loi organique et non le règlement d'une assemblée peut restreindre, le cas échéant, l'autorisation conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère. Il s'agit de la décision du 17 mai 1973 sur une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat. De même, l'interprétation étroite du sénateur Gélard même s'il cite à l'appui de sa thèse Jean Gicquel visant à limiter la compétence du législateur organique aux « causes » de la délégation et non aux « cas » ne repose sur rien. Bien au contraire, le principe du vote personnel et le caractère exceptionnel de la délégation posés par l'article 27 de la Constitution militent en faveur d'une possible restriction des cas où toute délégation ...

...du Gouvernement à servir ses intérêts ou ceux de la majorité avant de se préoccuper des droits des citoyens, élément pourtant essentiel des propositions du comité Balladur. Ainsi, deux mois après la révision constitutionnelle, le 17 septembre 2008, le premier projet de loi organique qui a été déposé visait à appliquer l'article 25 de la Constitution, et donc avant tout à permettre à un député ou sénateur devenu ministre de retrouver son siège après avoir quitté ses fonctions gouvernementales. Le texte a été promulgué le 13 janvier 2009. Deux jours après c'est un constat , M. Xavier Bertrand perdait sa fonction de ministre et pouvait redevenir député. Le deuxième projet a été déposé le 10 décembre 2008. La loi organique a été promulguée le 15 avril 2009. Il s'agissait des modalités d'applicati...

Étonnante situation qu'il n'est pas choquant de vouloir faire évoluer, je dis évoluer et non bouleverser car, je le répète, le champ de notre proposition reste limité. Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe du suffrage indirect. Et pourtant, le mode d'élection des sénateurs contredit le principe inscrit à l'article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect, doit être égal. Et pourtant, le Sénat est la seule assemblée dans les grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique à laquelle le...

Si tel n'était pas le cas, on devrait, par exemple, élire un sénateur des terres australes et antarctiques françaises !

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue du peuple, à qui appartient la souveraineté nationale.

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge exigées pour devenir sénateur, c'est-à-dire avoir trente ans. Nous ne revenons pas non plus sur les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité applicables à nos collègues. De même, nous ne touchons pas au mode de scrutin proprement dit, qui est différencié selon la taille des départements. Pourtant, chacun le sait et cela vient d'être rappelé, tout système électoral a une portée qui dépasse la seule expression du suf...