Interventions sur "renforcée" de Jean-Jacques Urvoas

même si nous sommes tous des décentralisateurs, ce que nous aurons l'occasion de démontrer dans quelques mois. Dans le cadre de ce que nous appelons l'obligation d'évaluation renforcée, il est question ici de l'intérêt de soumettre les textes relatifs au découpage des circonscriptions, sujet éminemment sensible,

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements destinés à préciser quels textes, outre l'évaluation préalable, nécessitaient une évaluation renforcée, compte tenu notamment de leur caractère sensible, je n'ose pas dire de leur dangerosité. Nous demandons que les projets de loi relatifs aux états de crise fassent l'objet de telles évaluations. Chacun votre serviteur comme les autres se demande ce qu'est un état de crise. Nous connaissons l'état d'urgence ou encore l'article 16, qui confère les pleins pouvoirs au Président de la République,...

L'amendement n° 3443, cosigné par mon excellent collègue Manuel Valls, vise à ce que les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public fassent l'objet d'une évaluation renforcée. L'Assemblée nationale ne sera pas surprise par cette proposition

...ompréhensible : les « études d'impact ». Permettez-moi de lire notre amendement, pour que nos collègues comprennent bien la portée du changement et du renforcement que nous proposons : « À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée. « La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne. « Une procédure de consultation est également suivie. Elle permet aux autorités administratives indépendant...