Interventions sur "prestation" de Jean-Jacques Urvoas

...s et demi après son adoption par le Sénat, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Tout d'abord, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé, au premier trimestre 2007, une enquête portant sur le respect par les professionnels du secteur des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'information du consommateur sur le prix des prestations funéraires. Cet arrêté prévoit l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres de préciser au client, dans une documentation générale visible, les prestations qui ont un caractère obligatoire, ainsi que le prix de chaque service et fourniture. Il exige, en outre, qu'il soit procédé à l'établissement d'un devis, gratuit, écrit et détaillé, que le bon de commande en soit dissocié et conforme à...

... établis entre les établissements de santé pourtant assujettis à un principe de neutralité par le code général des collectivités territoriales et certains opérateurs propriétaires de chambres funéraires, qui contribuent à renforcer la position dominante de ces derniers au détriment de leurs concurrents. Elle ne prévoit rien non plus sur l'homogénéisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, enfin, sur une revalorisation du montant des frais funéraires déduits de l'actif de la succession, actuellement fixé à 1 500 euros, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, celui-ci s'é...

...ur funéraire et n'ont pas forcément le coeur à comparer les prix. En même temps, les tarifs ont explosé : en 2007, il fallait au minimum compter 2 300 euros pour des funérailles ; nous en sommes aujourd'hui à 3 900 euros. Par ailleurs si la réglementation impose déjà des devis, ceux-ci j'en ai fait l'expérience sont parfaitement illisibles, et il est impossible par exemple d'y distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives. Le rapporteur nous propose de remplacer les devis-types proposés par le Sénat par des devis normés. Nous allons le suivre, à cette réserve près, monsieur le rapporteur, que l'exemple des télécommunications que vous avez pris ne me rassure pas : j'ignore en effet ce qu'il en est pour vous, mais, pour ce qui me concerne, je ne comprends pas grand-chose au...