Interventions sur "police" de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement concerne l'articulation entre les forces de police et celles de la gendarmerie. Nous avons légiféré cet été pour modifier le statut de la gendarmerie. Or la proposition de loi sur les violences de bandes n'a pas pris en compte cette modification : elle a omis de préciser que les pouvoirs du préfet de police de Paris s'exercent dans le respect de la chaîne de hiérarchie comme le prévoit le I de l'article 6 de la loi du 3 août 2009 relative à la ge...

...noncé le contraire préconise la suspension des UTEQ. Ce pas de deux est fort déplaisant pour ceux qui considèrent que, s'il est bon que les pompiers arrivent rapidement sur les lieux de l'incendie, il vaut encore mieux que celui-ci ne prenne pas : une phase de présence permanente et d'anticipation est indispensable pour éviter qu'une situation se détériore. Par quelque nom qu'on la désigne, la police de quartier existe et doit être utilisée, y compris à Paris. Tel est le sens de notre amendement. Sur ce point, j'avoue n'avoir été convaincu ni par le rapporteur, ni par le ministre.

...agistrat du siège qui le remplace, ou, en cas d'urgence, le procureur de la République, peut délivrer un mandat à son encontre. Cette sorte de garde à vue « post-sentencielle » nous pose une vraie difficulté : nous considérons que les modalités d'arrestation doivent être respectées pour assurer une garantie des droits des personnes condamnées. Or une possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, apparaît démesurément attentatoire aux libertés, dès lors que les services enquêteurs ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide. Si l'on peut compre...

...agir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte qui sera demain la loi. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, de ces personnes, mais il en va différemment pour les maires. J'ai d'ailleurs lu comme vous les quotidiens, et il ressort plutôt des interviews des maires qu'ils ne demandent pas ce pouvoir tout simplement parce qu'ils ne sauraient qu'en faire. Alors que l'on demande déjà beaucoup aujourd'hui aux maires je n'en ...

...e réflexion sur les zones d'implantation des unités de CRS, qui ne sont parfois pas en adéquation avec les zones où elles sont le plus sollicitées ? La même question se pose pour les escadrons de gendarmerie mobile, puisqu'une réduction de quinze unités est envisagée. Quand la décision sera-t-elle prise, et quels seront les critères de choix des unités supprimées ? Les adjoints de sécurité de la police nationale effectuent souvent le même travail que les gardiens de la paix pour un salaire moins élevé. Les recrutements annoncés compensent-ils ceux qui n'ont pas été faits en 2009 ? Par ailleurs, qu'en est-il de l'immeuble de la Direction centrale du renseignement intérieur de Levallois-Perret, à propos duquel la Cour des comptes vous a demandé l'année dernière de lever l'option d'achat, le coût ...

...'Allemagne le 18 juillet 1985, ce qui est d'ailleurs assez paradoxal si l'on songe que les black blocs, qui portent des cagoules, sont nés en Allemagne, qu'il y a eu le 1er mai, à Berlin, un défilé révolutionnaire de 1 500 personnes cagoulées sans que la loi soit appliquée. En effet, comme l'explique l'avocat général Bilger dans une note du 21 avril : « On l'a constaté en Allemagne, les forces de police éprouvent de grandes difficultés à faire respecter cette prescription. » Ce sera la même chose pour cet article, et il suffit pour s'en convaincre de lire le décret du 19 juin sur les cagoules, qui punit d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage, ce qui est également prévu par la propositi...

Il convient que chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées. Les auditions de syndicats de policiers et de magistrats auxquelles nous avons assisté nous ont conduits à proposer un tel amendement. Leurs représentants ont en effet fait valoir que les procédures étaient rédigées de manière hâtive et qu'il convenait d'y remédier. Ce constat, du reste, a été conf...

...atho l'a fait, et comme le fera dans un instant François Pupponi, nous examinerons les prétendus vides juridiques que le rapporteur affirme avoir repérés il en cite deux à la page 21 de son rapport et nous nous ferons un devoir de vous montrer que ces vides n'en sont pas. Lors de toutes les auditions pas seulement une ou deux ou trois : toutes ! , tous les magistrats, tous les syndicats de police nous ont dit que ce texte, en l'état, était non seulement inutile mais de plus inefficace. Monsieur Ciotti, je salue votre brio : vous avez été élu rapporteur cinq minutes avant l'ouverture de la séance, mais votre discours, que j'imagine improvisé, était exhaustif. Vous maîtrisez donc votre sujet et je ne doute pas que nous aurons le débat au fond que nous demandons. En effet nous ne nions pas ...

...étaires. Au demeurant, les armées se sentent si peu impliquées par ce texte que leur ministre n'a pas jugé bon d'assister aux débats devant le Sénat. Comme d'autres orateurs l'ont indiqué avant moi, ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus. Je pense d'ailleurs qu'il faut remonter à 1995 : Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, avait alors décidé de militariser symboliquement la police en modifiant les grades et les uniformes, et prévu, pour la première fois, une subordination des gendarmes aux préfets. Ce texte organise aujourd'hui le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, solution à laquelle Mme Alliot-Marie s'opposait lorsqu'elle était en charge de la défense. Cette évolution est-elle un point de non-retour ? C'est fort possible, car la mutual...

Madame la ministre de l'intérieur, en 2002, lors de la discussion de la LOPSI, les députés socialistes avaient voté l'article 2 qui prévoyait des créations de postes dans les forces de police. C'est précisément sur ces créations de postes que porte ma question. Combien y a-t-il de policiers en France ? À cette question, aucun des rapports que publie l'Assemblée ne répond par les mêmes chiffres. Selon M. Diefenbacher, l'année dernière, il y en avait 147 982 ; un autre rapport, de M. Geoffroy, en dénombre 148 563, ce qui représente un écart non négligeable. En 2009, il y a aussi des di...