Interventions sur "pension" de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les nécessaires améliorations à apporter au rapport constant. La loi de finances pour 2005 avait simplifié le mécanisme de sa fixation, mais il faut clarifier un système qui reste opaque et injuste. Opaque il l'est car l'évolution des pensions continue d'être attachée à « l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'INSEE ». Injuste, il l'est aussi puisque ce mécanisme ne tient pas compte du retard accumulé par la valeur du point PMI depuis un peu plus de vingt ans. Or cette valeur conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants. Injuste il l...