Interventions sur "motion" de Jean-Jacques Urvoas

La motion de rejet préalable défendue par François de Rugy nous permet de présenter nos remarques sur l'article 11 de la Constitution que le projet de loi organique met en oeuvre. Il est vrai que nous avons un certain nombre de frustrations en ce qui concerne cet article. Il est bon de faire la genèse de son adoption. Issu d'un débat qui s'est déroulé dans la nuit du 22 au 23 mai 2008, il résulte d'un co...

Il s'agit de réintroduire la possibilité de déposer des motions de procédure en commission. On peut comprendre que, dans la mesure où la séance publique était le lieu principal du débat, cette disposition ait été jusqu'alors peu utilisée. Chacun le sait, les motions de procédure sont souvent l'occasion pour les groupes, notamment d'opposition, d'exprimer leur point de vue sur le texte en discussion ; or chacun s'accorde à dire que l'examen en commission sera...

Souffrez, monsieur le rapporteur, que je puisse contester cette disposition. Le temps programmé n'étant pas encore envisagé pour l'examen en commission, les motions de procédure y retrouveraient leur vraie vocation : apprécier l'éventuelle irrecevabilité d'un texte ou, selon la nouvelle dénomination, le bien-fondé de son « rejet préalable » ; la motion de renvoi en commission n'est évidemment pas concernée ; elle n'aurait aucun sens en l'espèce chacun, je l'espère, me fera crédit de ma capacité à saisir le sens littéral du texte. Nous souhaitons donc...

La proposition de résolution supprime l'actuel article 90 de notre règlement qui posait solennellement la règle selon laquelle un texte doit, préalablement à sa discussion en séance, être soumis à la commission compétente, après que les motions de procédure ont été éventuellement présentées et, le cas échéant, repoussées et introduit la possibilité que la commission n'adopte pas de texte, ce qui signifie qu'elle ne se soit pas réunie préalablement à la discussion en séance publique. Dans ce cas, la procédure législative applicable serait la procédure antérieure à la révision constitutionnelle. La discussion en séance s'effectuerait ...

L'opinion de notre rapporteur est, je crois, une opinion d'opportunité. Là encore, nous ne rédigeons pas le règlement sur les questions du moment. Les vocations des deux motions ne sont pas identiques. L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer que le texte qui est soumis à l'Assemblée comporte des dispositions contraires à la Constitution. Les arguments devraient être développés sur cette base, même si, je le concède, ce n'est pas toujours le cas. La philosophie de cette motion est de nourrir par la suite une saisine du Conseil constitutionnel et de fonder le raiso...

Le rapporteur a proposé en commission des lois que, « pour les textes discutés dans le cadre d'une séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l'Assemblée décide de ne pas examiner les articles ». Notre amendement vise précisément à permettre la discussion des articles.